Catégorie : Pour agir

Un malaise survenu dans les locaux du médecin du travail est un accident du travail

Dans cette affaire un salarié avait eu un malaise mortel alors qu’il se trouvait dans la salle d’attente du médecin du travail pour une visite périodique. L’employeur a déclaré cet accident à la caisse primaire d’assurance maladie qui l’a pris en charge comme un accident du travail. L’employeur a contesté cette décision au motif que l’accident s’est produit en dehors du temps de travail (c’était un jour de repos du salarié) et du lieu de travail. En outre l’employeur a mis en avant que « le malaise déclaré est survenu en dehors de tout fait accidentel soudain … et que la preuve de la matérialité de l’événement précis et soudain survenu par le fait ou à l’occasion du travail n’est donc pas rapportée ». Continuer la lecture de « Un malaise survenu dans les locaux du médecin du travail est un accident du travail »

De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude

  • La consultation des délégués du personnel (DP)

Dans toutes les situations d’inaptitude l’employeur doit recueillir l’avis des DP (article L1226-10 et 1226-2).

Toutefois la loi n’impose aucune forme particulière pour cette consultation. C’est ainsi que la jurisprudence a déjà jugé que l’avis peut être recueilli individuellement ou collectivement (Cass. soc., 29 avril 2003, n°00-46477). Dans cet autre jugement, la cour de cassation vient de considérer que les DP peuvent être convoqués à une réunion collective par courriel. (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-24713) Continuer la lecture de « De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude »

Affaire Triskalia, la lutte continue

Le 22 septembre avait lieu Rassemblement de soutien à Laurent Guillou et Stéphane Rouxel ex-salariés de l’entreprise Nutréa-Triskalia, victimes des pesticides devant le Tribunal des Prud’hommes de Lorient. Continuer la lecture de « Affaire Triskalia, la lutte continue »

Ressources activées par un CHSCT pour réinterroger un projet de réorganisation

En exploitant à bon escient la démonstration d’un rapport d’expertise et en mobilisant leur avocat pour construire un argumentaire et convaincre le juge, les représentants du personnel au CHSCT ont transformé le contexte d’un projet de réorganisation au point de conduire la direction de La Poste à le modifier. Par sa demande devant le TGI d’une information complète, le CHSCT a obtenu la suspension du projet de réorganisation pendant plus d’un an, puis une modification substantielle de ce dernier. Continuer la lecture de « Ressources activées par un CHSCT pour réinterroger un projet de réorganisation »

Préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante

Le Conseil des Prud’hommes de Paris en conseil de départage a examiné, mercredi 21 juin 2017, le recours de près de 160 cheminots exposés à l’amiante durant leur carrière, qui réclame la reconnaissance de leur « préjudice d’anxiété ». Continuer la lecture de « Préjudice d’anxiété des victimes de l’amiante »

À notre collègue et à celles et ceux qui perdent leur vie en essayant de la gagner

Après les suicides le 7 mars 2017 d’une infirmière à l’hôpital Côchin et d’un cheminot le 10 mars 2017 à la gare St Lazare, c’est une collègue-stagiaire de l’Éducation Nationale qui a mis fin à ses jours le 22 mai 2017. Le syndicat Sud Éducation 93 présente ses condoléances à la famille, aux proches de nôtre collègue. Continuer la lecture de « À notre collègue et à celles et ceux qui perdent leur vie en essayant de la gagner »

Motion du congrès de Solidaires : Dénonciation des politiques managériales qui encouragent la répression antisyndicale et conduisent salarié-es et militant-es au suicide

Pas une journée sans l’annonce d’un suicide de salarié-e, en particulier dans des professions au service de la population (Rail, Education, Poste, Santé…). Au-delà des propos compassionnels des dirigeants, leur principale activité consiste à se dédouaner de situations qu’ils ont pourtant provoquées, quitte à fixer, quand ils se sentent merdeux, le prix du dédommagement de la vie d’un-e travailleur/euse […] Continuer la lecture de « Motion du congrès de Solidaires : Dénonciation des politiques managériales qui encouragent la répression antisyndicale et conduisent salarié-es et militant-es au suicide »

Harcèlement moral : l’absence de réaction du responsable des ressources humaines est une faute

Les deux affaires tranchées le 8 mars 2017 par la cour de cassation ont comme point de départ l’enquête menée par un employeur après la démission d’un salarié dénonçant le harcèlement moral du directeur du magasin. Le rapport d’enquête s’est révélé accablant pour trois responsables du magasin qui ont donc été licenciées : le directeur du magasin pour faute grave, la responsable des ressources humaines et un contrôleur de gestion pour cause réelle et sérieuse. Continuer la lecture de « Harcèlement moral : l’absence de réaction du responsable des ressources humaines est une faute »

Sauf preuve contraire, le malaise survenu au cours d’un entretien est un accident du travail

C’est ce que vient de rappeler la cour de cassation dans un jugement du 4 mai 2017.
Lors d’un entretien auquel elle avait été convoquée par une responsable de l’entreprise, la salariée a été prise de malaise. Le même jour celle-ci a consulté son médecin qui lui a délivré un certificat faisant état d’un choc psychologique et prescrit un arrêt de travail. L’employeur avait sans réserve déclaré l’accident auprès de la Sécurité sociale. Continuer la lecture de « Sauf preuve contraire, le malaise survenu au cours d’un entretien est un accident du travail »