Expertise et risque grave

Les éléments apportés par le CHSCT sont déterminants

Le CHSCT d’un hôpital avait voté une expertise pour risque grave dans les termes suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l’article L. 4612-1 du code du travail, relevé un certain nombre d’indicateurs laissant percevoir l’émergence d’un risque grave, à savoir d’une souffrance au travail et les risques psychosociaux associés ». Continuer la lecture de « Expertise et risque grave »

Expertise CHSCT et délais de contestation

Rappelons que la loi Travail a imposé à l’employeur un délai de 15 jours pour contester l’étendue d’une expertise, son coût prévisionnel ou le choix de l’expert. Le point de départ du délai de 15 jours étant la délibération du CHSCT, cela posait un problème pour contester le coût prévisionnel puisque la délibération ne contient pas obligatoirement cette information.
La cour de cassation a donc tranché et fixé le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel à compter du jour où l’employeur en a été informé.
Cette question est réglée pour le CSE : l’expert disposera d’un délai de 10 jours (délai raboté de 5 jours au passage) pour communiquer à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise (R 2315-46).

Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-228561

L’expertise en cas de projet important déjà mis en œuvre est possible

Dans cette affaire l’entreprise Air France a contesté le recours à l’expertise votée par le CHSCT pour deux motifs :

  • la consultation du CHSCT portait sur le déploiement et la généralisation d’un nouvel outil après une expérimentation et non sur un projet non encore mis en œuvre ;
  • équiper les personnels au sol de tablettes pour renseigner les voyageurs en temps réel sur leurs conditions de voyage ne constitue pas selon lui un projet important, car cette nouvelle technologie n’a pas de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés.

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Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux

Dans cette affaire une entreprise met en place un projet de réorganisation dont le but était d’harmoniser et de simplifier le processus de gestion informatique en développant notamment de nouveaux outils informatiques entre les différentes entités fusionnées. La réorganisation incluait un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec 71 suppressions d’emplois, PSE qui avait fait l’objet d’un accord collectif majoritaire validé par la Direccte et non contesté. Continuer la lecture de « Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux »

Un jugement en cassation donne raison aux membres CHSCT sur le recours à une demande d’expertise

Le CHSCT SNCF fret de Somain a remporter une belle victoire qui aura une porté sur l’ensemble des CHSCT de France bien au delà de la seul entreprise SNCF. ARRET n° 2343 F-D

Grâce au jugement de la cour de cassation qui fera sans nul doute jurisprudence, les membres des CHSCT pourront désormais faire encore plus valoir leur droit à mandater une expertise même si les directions des entreprises estiment trop souvent que les projets de réorganisations ont à leur yeux une porté peu importante en nombre de postes supprimé ou en terme organisationnels. Continuer la lecture de « Un jugement en cassation donne raison aux membres CHSCT sur le recours à une demande d’expertise »

Une permanence conditions de travail et santé à la bourse du travail de Paris

Le premier vendredi de chaque mois, une permanence sur les conditions de travail se tient à la Bourse du travail de Paris. Ouverte à tous les travailleurs et travailleuses de tout statut et de toute situation de travail, elle conjugue conseils à la personne et combats militants sur les questions de santé au travail. Continuer la lecture de « Une permanence conditions de travail et santé à la bourse du travail de Paris »

Recyclage des cartouches d’encre : le voile se lève enfin

Depuis plus de 10 ans, le syndicat Sud dénonce le véritable scandale sanitaire constitué par le traitement des colis contenant des toners d’imprimantes usagés, en particulier sur la Plate Forme Colis (PFC) de Gennevilliers, site centralisateur de ces colis.

Souvent mal emballés et soumis à un traitement industriel mécanisé, ils éclatent souvent, libérant des nuages de poussière de toners, dont les analyses demandées par le CHSCT du site ont révélé la présence, entre autres, de métaux lourds. Continuer la lecture de « Recyclage des cartouches d’encre : le voile se lève enfin »

Le secret médical est opposable à l’expert du CHSCT

Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise pour risque grave (charge de travail des agents et inadaptation des locaux et du matériel) dans un centre hospitalier. Alors que l’article L464-13 du code du travail dit que l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement, le directeur du centre hospitalier a refusé à l’expert « l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales en raison du secret médical ». Continuer la lecture de « Le secret médical est opposable à l’expert du CHSCT »

Deux expertises justifiées par la cour de cassation

  • l’une pour risque grave

Dans cette affaire le CHSCT a voté une expertise pour risque grave dans un service confronté à un sous-effectif et où les salarié-es effectuaient un nombre important d’heures supplémentaires. Le CHSCT demandait à l’expert d’analyser la charge de travail, l’adéquation entre les effectifs et la charge de travail, les facteurs de risques psychosociaux induits par la situation. Pour faire valoir le risque grave le CHSCT s’est appuyé sur une précédente expertise datant de 2012, ses multiples alertes ainsi que sur les observations du médecin du travail qui estime les salarié-es exposé-es à un risque d’épuisement. Continuer la lecture de « Deux expertises justifiées par la cour de cassation »

Qui a peur du CHSCT ?

L’association des cabinets d’experts agréés et intervenants auprès des CHSCT qui regroupe des cabinets de taille modeste, organisait le mardi 19 septembre à Paris, au Zèbre de Belleville un débat sur le thème : « Qui a peur du CHSCT ? » Continuer la lecture de « Qui a peur du CHSCT ? »