L’expertise en cas de projet important déjà mis en œuvre est possible

Dans cette affaire l’entreprise Air France a contesté le recours à l’expertise votée par le CHSCT pour deux motifs :

  • la consultation du CHSCT portait sur le déploiement et la généralisation d’un nouvel outil après une expérimentation et non sur un projet non encore mis en œuvre ;
  • équiper les personnels au sol de tablettes pour renseigner les voyageurs en temps réel sur leurs conditions de voyage ne constitue pas selon lui un projet important, car cette nouvelle technologie n’a pas de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés.

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Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux

Dans cette affaire une entreprise met en place un projet de réorganisation dont le but était d’harmoniser et de simplifier le processus de gestion informatique en développant notamment de nouveaux outils informatiques entre les différentes entités fusionnées. La réorganisation incluait un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec 71 suppressions d’emplois, PSE qui avait fait l’objet d’un accord collectif majoritaire validé par la Direccte et non contesté. Continuer la lecture de « Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux »

Un management par la peur est un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels

Dans cette affaire sept salariés ont saisi la juridiction prud’homale estimant avoir été victimes de harcèlement moral de la part de leur employeur.

La cour d’appel avait condamné l’entreprise à leur verser des dommages et intérêts « pour manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux ». Continuer la lecture de « Un management par la peur est un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels »

Accident de mission : l’employeur doit prouver l’interruption de la mission pour motif personnel

Si durant une mission un accident survient que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante le ou la salarié-e bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail. Continuer la lecture de « Accident de mission : l’employeur doit prouver l’interruption de la mission pour motif personnel »

Les frais engagés sur prescription du médecin du travail ne sont pas automatiquement des frais professionnels

Dans cette affaire le médecin du travail a prescrit au salarié un examen ophtalmologique qui a été pris en charge par l’employeur. A la suite de cet examen le salarié a acheté une paire de lunettes de vue supplémentaire et en a demandé le remboursement à son employeur qui a refusé de prendre en charge cette dépense. Continuer la lecture de « Les frais engagés sur prescription du médecin du travail ne sont pas automatiquement des frais professionnels »

« Management disqualifiant et toxique » : l’état condamné

Dans cette affaire le décès d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral de la part de son chef de service était été considéré imputable au service et donc considéré comme un accident de service. Cependant compte tenu de la gravité de la situation la famille a refusé de s’en arrêter là et poursuivi l’Etat pour obtenir des dommages en réparation des préjudices résultant de la maladie et du décès de l’agent. Continuer la lecture de « « Management disqualifiant et toxique » : l’état condamné »

Préconisations du médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur

Lors de sa visite d’embauche le salarié avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail avec recommandation du port de support de poignet. Or l’employeur ne lui pas fourni l’équipement nécessaire. Quelques mois plus tard il est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle puis déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens. Au final il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Continuer la lecture de « Préconisations du médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur »

Le secret médical est opposable à l’expert du CHSCT

Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise pour risque grave (charge de travail des agents et inadaptation des locaux et du matériel) dans un centre hospitalier. Alors que l’article L464-13 du code du travail dit que l’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement, le directeur du centre hospitalier a refusé à l’expert « l’accès aux blocs opératoires pendant les interventions et aux réunions quotidiennes des équipes médicales en raison du secret médical ». Continuer la lecture de « Le secret médical est opposable à l’expert du CHSCT »

Deux expertises justifiées par la cour de cassation

  • l’une pour risque grave

Dans cette affaire le CHSCT a voté une expertise pour risque grave dans un service confronté à un sous-effectif et où les salarié-es effectuaient un nombre important d’heures supplémentaires. Le CHSCT demandait à l’expert d’analyser la charge de travail, l’adéquation entre les effectifs et la charge de travail, les facteurs de risques psychosociaux induits par la situation. Pour faire valoir le risque grave le CHSCT s’est appuyé sur une précédente expertise datant de 2012, ses multiples alertes ainsi que sur les observations du médecin du travail qui estime les salarié-es exposé-es à un risque d’épuisement. Continuer la lecture de « Deux expertises justifiées par la cour de cassation »

Le droit de retrait justifié dans une situation de souffrance morale

Dans cette affaire, l’employeur d’une association avait contesté le droit de retrait de 11 salarié-es, motivé selon lui par la mise à pied à titre conservatoire infligée à un salarié et qu’en conséquence ils ne pouvaient se prévaloir d’être dans une situation de danger grave et imminent. Continuer la lecture de « Le droit de retrait justifié dans une situation de souffrance morale »