De nouvelles obligations pour les employeurs au 1er janvier 2019

Désigner des référent·es pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
(article L 1153-5-1 du code du travail)
Toute entreprise d’au moins 250 salarié· es ainsi que tout comité social et économique (CSE) quel que soit son effectif doivent désigner un·e référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dont le rôle est « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salarié·es ». Leurs coordonnées doivent être communiquées aux salarié·es. Continuer la lecture de « De nouvelles obligations pour les employeurs au 1er janvier 2019 »

Le harcèlement sexuel peut être démontré par des attestations des victimes

Dans cette affaire, quatre stagiaires s’étaient plaintes d’actes de harcèlement sexuel de la part d’un formateur et avaient produit des attestations relatant les faits. L’employeur avait licencié ce dernier pour faute grave, en s’appuyant sur ces attestations. Le salarié avait contesté son licenciement en faisant valoir l’absence de caractère « spontané » des témoignages des stagiaires, l’absence d’enquête de la part de l’employeur et l’absence d’autres témoignages. La cour d’appel lui a donné raison jugeant que les attestations produites n’avaient pas de valeur probante. Continuer la lecture de « Le harcèlement sexuel peut être démontré par des attestations des victimes »

Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel

Dans cette affaire, une salariée victime de harcèlement sexuel a obtenu une double réparation au titre :
– d’une part, du harcèlement sexuel subi ;
– et d’autre part, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Pour la cour de cassation « les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ». Continuer la lecture de « Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel »

Prévenir les agissements de harcèlement sexuel exige des actions précises et adaptées de la part de l’employeur

Dans cette affaire, une salariée signale au responsable du site des faits d’attouchements de la part d’un de ses collègues. Quelques jours après, elle est placée en arrêt de travail et dépose une plainte au commissariat. Ensuite, elle saisit les prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Continuer la lecture de « Prévenir les agissements de harcèlement sexuel exige des actions précises et adaptées de la part de l’employeur »

Trois jugements intéressants prononcés par des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale

Le décès d’un salarié transportant des algues vertes reconnu comme accident du travail

A la suite d’un malaise au volant de son véhicule de travail un salarié employé à transporter des bennes-caissons d’algues vertes est décédé. Continuer la lecture de « Trois jugements intéressants prononcés par des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale »

Pour recourir à une expertise, 2 délibérations sont possibles : l’une pour en décider le principe, l’autre pour désigner l’expert

C’est ce que vient de préciser la cour de cassation dans 2 arrêts du 5 juillet 2018 pour qui « l’article L. 4614-13 du code du travail ne s’oppose pas à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes ».

Cass.soc., 5 juillet 2018, n° 17-11.829 et n° 17-13.306

Recours à l’expertise en cas de risque grave : il faut le démontrer

Suite à la mise à disposition de tablettes tactiles et d’une nouvelle application, les commerciaux d’une entreprise étaient confrontés à de nombreux dysfonctionnement du matériel et du logiciel avec des conséquences sur leurs conditions de travail. Continuer la lecture de « Recours à l’expertise en cas de risque grave : il faut le démontrer »

Un nouveau logiciel de décompte du temps de travail considéré comme un projet important

Après une période de test, une entreprise décide de généraliser son nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail des personnels. Le CHSCT estimant être en présence d’un projet important modifiant les conditions de travail des salarié·es a voté une expertise. Le CHSCT s’appuie notamment sur plusieurs exemples concrets qui empêchent de comptabiliser dans le logiciel les heures de travail réellement effectuées ce qui en conséquence affecte les conditions de travail des personnels.  Continuer la lecture de « Un nouveau logiciel de décompte du temps de travail considéré comme un projet important »

Une expertise du CHSCT ou du CE n’est pas soumise aux règles des marchés publics

Alors que nous pensions que le sujet était clos depuis 20111, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a remis la question à l’ordre du jour. En 2016 elle s’est adressée à la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances pour connaitre son interprétation de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui a modifié les formalités et conditions de passation de marchés publics. Continuer la lecture de « Une expertise du CHSCT ou du CE n’est pas soumise aux règles des marchés publics »

Inaptitude

La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation…

En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge prud’homal. Continuer la lecture de « Inaptitude »