Inaptitude

La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation…

En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge prud’homal. Continuer la lecture de « Inaptitude »

Expertise et risque grave

Les éléments apportés par le CHSCT sont déterminants

Le CHSCT d’un hôpital avait voté une expertise pour risque grave dans les termes suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l’article L. 4612-1 du code du travail, relevé un certain nombre d’indicateurs laissant percevoir l’émergence d’un risque grave, à savoir d’une souffrance au travail et les risques psychosociaux associés ». Continuer la lecture de « Expertise et risque grave »

Expertise CHSCT et délais de contestation

Rappelons que la loi Travail a imposé à l’employeur un délai de 15 jours pour contester l’étendue d’une expertise, son coût prévisionnel ou le choix de l’expert. Le point de départ du délai de 15 jours étant la délibération du CHSCT, cela posait un problème pour contester le coût prévisionnel puisque la délibération ne contient pas obligatoirement cette information.
La cour de cassation a donc tranché et fixé le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel à compter du jour où l’employeur en a été informé.
Cette question est réglée pour le CSE : l’expert disposera d’un délai de 10 jours (délai raboté de 5 jours au passage) pour communiquer à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise (R 2315-46).

Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-228561

Les frais de procédure du CHSCT peuvent être réduits par le juge

Un nouvel arrêt de la cour de cassation est venu confirmer la récente jurisprudence (se reporter au bulletin Et Voilà n° 51) qui permet au juge de limiter les frais et honoraires d’avocat mis à la charge de l’employeur en cas de contestation par ce dernier d’un montant jugé anormalement élevé.
Il y a fort à craindre que les employeurs s’engouffrent dans cette brèche, ce qui pourrait freiner voire entraver le droit des CHSCT d’entrer en justice.

Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-27506

L’expertise en cas de projet important déjà mis en œuvre est possible

Dans cette affaire l’entreprise Air France a contesté le recours à l’expertise votée par le CHSCT pour deux motifs :

  • la consultation du CHSCT portait sur le déploiement et la généralisation d’un nouvel outil après une expérimentation et non sur un projet non encore mis en œuvre ;
  • équiper les personnels au sol de tablettes pour renseigner les voyageurs en temps réel sur leurs conditions de voyage ne constitue pas selon lui un projet important, car cette nouvelle technologie n’a pas de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés.

Continuer la lecture de « L’expertise en cas de projet important déjà mis en œuvre est possible »

Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux

Dans cette affaire une entreprise met en place un projet de réorganisation dont le but était d’harmoniser et de simplifier le processus de gestion informatique en développant notamment de nouveaux outils informatiques entre les différentes entités fusionnées. La réorganisation incluait un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec 71 suppressions d’emplois, PSE qui avait fait l’objet d’un accord collectif majoritaire validé par la Direccte et non contesté. Continuer la lecture de « Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux »

Un management par la peur est un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels

Dans cette affaire sept salariés ont saisi la juridiction prud’homale estimant avoir été victimes de harcèlement moral de la part de leur employeur.

La cour d’appel avait condamné l’entreprise à leur verser des dommages et intérêts « pour manquement à l’obligation de prévention des risques psychosociaux ». Continuer la lecture de « Un management par la peur est un manquement à l’obligation de prévention des risques professionnels »

Accident de mission : l’employeur doit prouver l’interruption de la mission pour motif personnel

Si durant une mission un accident survient que ce soit à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante le ou la salarié-e bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail. Continuer la lecture de « Accident de mission : l’employeur doit prouver l’interruption de la mission pour motif personnel »

Les frais engagés sur prescription du médecin du travail ne sont pas automatiquement des frais professionnels

Dans cette affaire le médecin du travail a prescrit au salarié un examen ophtalmologique qui a été pris en charge par l’employeur. A la suite de cet examen le salarié a acheté une paire de lunettes de vue supplémentaire et en a demandé le remboursement à son employeur qui a refusé de prendre en charge cette dépense. Continuer la lecture de « Les frais engagés sur prescription du médecin du travail ne sont pas automatiquement des frais professionnels »

« Management disqualifiant et toxique » : l’état condamné

Dans cette affaire le décès d’un fonctionnaire victime de harcèlement moral de la part de son chef de service était été considéré imputable au service et donc considéré comme un accident de service. Cependant compte tenu de la gravité de la situation la famille a refusé de s’en arrêter là et poursuivi l’Etat pour obtenir des dommages en réparation des préjudices résultant de la maladie et du décès de l’agent. Continuer la lecture de « « Management disqualifiant et toxique » : l’état condamné »