Des jurisprudences autour du CHSCT 

  1. Pour avoir un représentant syndical au CHSCT il faut être représentatif
  2. En l’absence de CHSCT  le délégué du personnel désigné secrétaire du CHSCT doit être un titulaire
  3. Qui peut définir le périmètre des CHSCT ?
  4. Prise en charge des frais de justice en cas de contestation du recours à une expertise
  5. Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur une dépense supplémentaire
  6. Désignation du CHSCT : il peut y avoir des votes distincts mais un dépouillement unique

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Les observations de l’inspection du travail sont consultables

Les observations de l’inspection du travail sont consultables –sauf exceptions- par toute personne qui le demande.
Dans cette affaire un syndicat s’était vu refusé la communication des lettres d’observations qu’un inspecteur et un contrôleur du travail avaient adressé à deux sociétés à la suite de contrôles. Continuer la lecture de « Les observations de l’inspection du travail sont consultables »

Le refus d’une affectation dans un même secteur géographique peut ne pas être considéré comme une faute grave

Pour avoir refusé une mutation dans un même lieu géographique une salariée a été licenciée pour faute grave, décision qu’elle a contesté en faisant valoir que sa situation personnelle et familiale (3 enfants mineurs à charge, des problèmes de santé attestés par des certificats médicaux) ne lui permettait pas d’accepter cette nouvelle affectation. Continuer la lecture de « Le refus d’une affectation dans un même secteur géographique peut ne pas être considéré comme une faute grave »

La prévention doit se traduire par des mesures concrètes

Une salariée victime de plusieurs agressions physiques sur son lieu de travail de la part d’un jeune accueilli au sein de l’association, avait saisi les prud’hommes considérant que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de sécurité. Continuer la lecture de « La prévention doit se traduire par des mesures concrètes »

Inaptitude, reclassement ….des jugements sur des questions très sensibles

Les propositions de reclassement
– elles n’ont pas à être présentées par écrit

Contrairement au licenciement économique le reclassement consécutif à une inaptitude qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, n’a pas être formalisé par écrit. Continuer la lecture de « Inaptitude, reclassement ….des jugements sur des questions très sensibles »

Harcèlement moral

  • Le salarié qui dénonce des agissements de harcèlement n’encourt pas de  poursuite pour diffamation

L’article L1152-2 du code du travail protège les salarié-es qui dénoncent des faits de harcèlement moral, la seule réserve apportée par la jurisprudence est la mauvaise foi. Ainsi un employeur ne peut sanctionner le ou la salarié-e qui dénonce de tels agissements.
Ce dispositif de protection est complété par une autre jurisprudence du 28 septembre 2016.qui écarte désormais toute possibilité d’engager des poursuites pour diffamation à l’encontre de la personne. Continuer la lecture de « Harcèlement moral »

Un employeur condamné pour non respect des règles de sécurité

Une décision qui rappelle les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chimique.

C’est sur la base du procès-verbal de l’inspection du travail qu’une procédure a été engagée à l’encontre de la société et de son gérant. Cette affaire concerne une entreprise qui produit des substances chimiques (notamment de la nicotine diluée servant à la fabrication de filtres pour cigarettes électroniques) et où 11 salariés ont été victimes de malaises provoquant pour six d’entre elles des incapacités de travail de un à onze jours. Continuer la lecture de « Un employeur condamné pour non respect des règles de sécurité »

Alertes du médecin du travail, point de départ d’un CHSCT extraordinaire et d’un recours à l’expertise

Dans un contexte de restructuration – la fusion réalisée avec une autre société et un projet de réorganisation pouvant entrainer des suppressions de postes et des départs contraints- le médecin du travail de l’établissement avait demandé la convocation d’un CHSCT pour les raisons suivantes : un nombre important de salarié-es en grande souffrance, des visites de salarié-es majoritairement dus à des problèmes psychosociaux, un absentéisme en hausse … Continuer la lecture de « Alertes du médecin du travail, point de départ d’un CHSCT extraordinaire et d’un recours à l’expertise »

Droit de retrait à la SNCF

Depuis janvier 2015 trois salariés de la SNCF exerçaient leur droit de retrait en refusant de conduire des trains sur la ligne TER Bordeaux Bayonne « tant qu’elle présentera un danger grave pour les usagers ». Pour les salariés cette ligne présente de forts risques de « déshuntage» c’est-à-dire un défaut de communication entre la voie et certains types de trains, ce qui peut rendre certains convois non signalés aux passages à niveau.

Le 18 octobre 2016 le conseil des prud’hommes de Bayonne a :

  • considéré que leur droit de retrait était légitime,
  • ordonné la levée des sanctions prises à leur encontre,
  • et condamné la SNCF à verser 1000 euros à chacun au titre du préjudice moral.