Le recours à une expertise doit avoir un lien avec l’ordre du jour du CHSCT

Dans cette affaire l’employeur demandait l’annulation de la délibération du CHSCT du 20 septembre 2017 au motif que l’ordre du jour du CHSCT extraordinaire portant sur « les risques psychosociaux dans l’entreprise » était sans lien avec le vote de l’expertise pour risque grave, que ce risque devait être préalable à l’expertise et que le risque grave devait être actuel et identifié. Continuer la lecture de « Le recours à une expertise doit avoir un lien avec l’ordre du jour du CHSCT »

Deux autres jugements sur le recours à l’expertise

1- Dans cette affaire les juges ont considéré que le CHSCT qui avait voté une expertise pour projet important suite à la modification des fiches de postes de plusieurs salarié·es de l’entreprise n’avait pas apporté la preuve que les reformulations de fiches de postes modifieraient de façon substantielle les conditions de santé ou les conditions de travail des personnels concernés. Continuer la lecture de « Deux autres jugements sur le recours à l’expertise »

Expertise agréée : un accord d’entreprise est un projet important

Dans cette affaire, un CHSCT de La Poste a voté une expertise estimant que l’accord d’entreprise relatif à la branche « Services-courrier-colis » était un projet important qui allait dégrader les conditions de travail des personnels. Continuer la lecture de « Expertise agréée : un accord d’entreprise est un projet important »

De nouvelles obligations pour les employeurs au 1er janvier 2019

Désigner des référent·es pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
(article L 1153-5-1 du code du travail)
Toute entreprise d’au moins 250 salarié· es ainsi que tout comité social et économique (CSE) quel que soit son effectif doivent désigner un·e référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dont le rôle est « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salarié·es ». Leurs coordonnées doivent être communiquées aux salarié·es. Continuer la lecture de « De nouvelles obligations pour les employeurs au 1er janvier 2019 »

Le harcèlement sexuel peut être démontré par des attestations des victimes

Dans cette affaire, quatre stagiaires s’étaient plaintes d’actes de harcèlement sexuel de la part d’un formateur et avaient produit des attestations relatant les faits. L’employeur avait licencié ce dernier pour faute grave, en s’appuyant sur ces attestations. Le salarié avait contesté son licenciement en faisant valoir l’absence de caractère « spontané » des témoignages des stagiaires, l’absence d’enquête de la part de l’employeur et l’absence d’autres témoignages. La cour d’appel lui a donné raison jugeant que les attestations produites n’avaient pas de valeur probante. Continuer la lecture de « Le harcèlement sexuel peut être démontré par des attestations des victimes »

Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel

Dans cette affaire, une salariée victime de harcèlement sexuel a obtenu une double réparation au titre :
– d’une part, du harcèlement sexuel subi ;
– et d’autre part, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Pour la cour de cassation « les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ». Continuer la lecture de « Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel »

Prévenir les agissements de harcèlement sexuel exige des actions précises et adaptées de la part de l’employeur

Dans cette affaire, une salariée signale au responsable du site des faits d’attouchements de la part d’un de ses collègues. Quelques jours après, elle est placée en arrêt de travail et dépose une plainte au commissariat. Ensuite, elle saisit les prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur. Continuer la lecture de « Prévenir les agissements de harcèlement sexuel exige des actions précises et adaptées de la part de l’employeur »

Trois jugements intéressants prononcés par des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale

Le décès d’un salarié transportant des algues vertes reconnu comme accident du travail

A la suite d’un malaise au volant de son véhicule de travail un salarié employé à transporter des bennes-caissons d’algues vertes est décédé. Continuer la lecture de « Trois jugements intéressants prononcés par des Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale »

Pour recourir à une expertise, 2 délibérations sont possibles : l’une pour en décider le principe, l’autre pour désigner l’expert

C’est ce que vient de préciser la cour de cassation dans 2 arrêts du 5 juillet 2018 pour qui « l’article L. 4614-13 du code du travail ne s’oppose pas à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes ».

Cass.soc., 5 juillet 2018, n° 17-11.829 et n° 17-13.306

Recours à l’expertise en cas de risque grave : il faut le démontrer

Suite à la mise à disposition de tablettes tactiles et d’une nouvelle application, les commerciaux d’une entreprise étaient confrontés à de nombreux dysfonctionnement du matériel et du logiciel avec des conséquences sur leurs conditions de travail. Continuer la lecture de « Recours à l’expertise en cas de risque grave : il faut le démontrer »