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De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude

  • La consultation des délégués du personnel (DP)

Dans toutes les situations d’inaptitude l’employeur doit recueillir l’avis des DP (article L1226-10 et 1226-2).

Toutefois la loi n’impose aucune forme particulière pour cette consultation. C’est ainsi que la jurisprudence a déjà jugé que l’avis peut être recueilli individuellement ou collectivement (Cass. soc., 29 avril 2003, n°00-46477). Dans cet autre jugement, la cour de cassation vient de considérer que les DP peuvent être convoqués à une réunion collective par courriel. (Cass. soc., 23 mai 2017, n°15-24713) Continuer la lecture de « De nouvelles jurisprudences sur l’inaptitude »

Inaptitude et conditions à respecter par l’employeur

Les deux visites du médecin du travail

L’inaptitude d’un salarié ne peut être constatée qu’à l’issue du deuxième examen médical effectué par le médecin du travail, 15 jours après le premier.

Si l’employeur ne fait pas réaliser ce deuxième examen il commet une faute que le juge doit indemniser en fonction du préjudice réellement subi par le salarié. Continuer la lecture de « Inaptitude et conditions à respecter par l’employeur »