Ressources activées par un CHSCT pour réinterroger un projet de réorganisation

En exploitant à bon escient la démonstration d’un rapport d’expertise et en mobilisant leur avocat pour construire un argumentaire et convaincre le juge, les représentants du personnel au CHSCT ont transformé le contexte d’un projet de réorganisation au point de conduire la direction de La Poste à le modifier. Par sa demande devant le TGI d’une information complète, le CHSCT a obtenu la suspension du projet de réorganisation pendant plus d’un an, puis une modification substantielle de ce dernier. Continuer la lecture de « Ressources activées par un CHSCT pour réinterroger un projet de réorganisation »

L’absence de consultation sur un projet de fermeture et de regroupement d’activités est une entrave au CHSCT

Dans cette affaire deux unités de travail (dont l’une devait être fermée) relevant de deux CHSCT différents devaient être regroupées sur un même site d’une autre ville. En dépit des demandes répétées de représentants du CHSCT et d’un courrier de l’inspection du travail les présidents des CHSCT concernés par cette réorganisation avaient refusé de consulter les instances concernées estimant que la consultation du CHSCT dont dépendait le site fermé suffisait. Continuer la lecture de « L’absence de consultation sur un projet de fermeture et de regroupement d’activités est une entrave au CHSCT »

L’impact des restructurations sur les conditions de travail des ouvriers de la filière automobile

Par Armelle Gorgeu et René Mathieu sociologues, ex. chercheurs du CNRS, spécialisés dans l’analyse de la gestion de l’emploi et de la main d’œuvre
et des conditions de travail des ouvriers de la filière automobile

Dans une filière industrielle, comme la filière automobile1, les restructurations sont devenues choses si courantes qu’elles sont considérées par les managers comme inéluctables et nécessaires pour maintenir la compétitivité des usines. Dans la décennie 80, la création de cette filière avait provoqué de profonds bouleversements dans les relations entre les entreprises, et la disparition de nombreux sous-traitants automobiles. Dans les années 90, d’autres sous-traitants qui ne pouvaient pas atteindre le chiffre d’affaire exigé par les constructeurs pour leurs fournisseurs de premier rang, ont été rétrogradés au second rang, ou ont été rachetés par des entreprises plus importantes. Continuer la lecture de « L’impact des restructurations sur les conditions de travail des ouvriers de la filière automobile »

Questions/réponses

Questions d’une équipe syndicale : « Nous sommes confrontés à une restructuration avec une réorganisation dont l’impact sur les conditions de travail ne sont pas prises en compte. Au CHSCT, la Direction nous a répondu qu’elle ne pouvait pas donner d’informations sur la santé et les conditions de travail « tant que le projet n’est pas lancé ». Nous avons refusé de donner un avis mais la direction nous lance un ultimatum pour que cet avis soit formulé avant le prochain CE. Que faire ? »

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FICHE N° 16
Fonction publique d’État : l’impact des réorganisations sur les conditions de travail Le rôle du CHSCT

Le CHSCT est devenu le seul (dès lors qu’il existe en face de chaque CT local un CHSCT de proximité ou spécial) organisme compétent en matière de conditions de travail. Il est donc incontournable pour parler du travail, des conditions de travail (cf. ci-après la définition qu’en donne la Fonction publique). Les équipes militantes doivent utiliser le CHSCT comme  instance de débat et de délibération sur les conditions de travail, en faire  un véritable instrument de prévention, d’amélioration des conditions de  travail et de préservation de la santé physique et mentale des personnels.
Or les directions opposent des résistances et vont continuer à s’opposer à  ces nouvelles prérogatives du CHSCT : elles contestent nos demandes de  consulter le CHSCT sur des projets d’aménagement importants modifiant  les conditions de travail en prétextant que le projet n’est pas important. Ce qui est important pour nous ne le sera pas pour les directions d’autant qu’il n’existe pas de définition légale du projet important. C’est une  notion qui évolue au fur et à mesure de la jurisprudence. (Voir ci après).

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Fonction publique d’État : l’impact des réorganisations sur les conditions de travail Le rôle du CHSCT »

Gréve à la SNCF : tous concernés ?

51-sud-railEn 1997, le système ferroviaire a été séparé en deux entités : la SNCF et RFF (Réseau ferré de France). Commencée par un gouvernement de droite à l’époque la séparation a été mise en œuvre par la « gauche plurielle ». Elle a toujours été combattue par SUD-Rail. Continuer la lecture de « Gréve à la SNCF : tous concernés ? »

Expertise à la Poste, Pic Val de Loire

pttDepuis le début des restructurations du réseau courrier national Postal de La Poste courant 2006, beaucoup de centres de tris départementaux ont été supprimés au profit de toutes nouvelles Plateformes Industrielles Courrier (PIC), traitant plusieurs départements régionalement et priorisant le tri sur des machines industrielles.
Le contexte de la PIC Val de Loire (Sorigny, Indre et Loire) est révélateur de ce qui se passe partout à La Poste et le bilan est significatif d’un climat délétère instauré par une politique désastreuse. Continuer la lecture de « Expertise à la Poste, Pic Val de Loire »

La casse des services publics : des transformations managériales « bien » pensées

Martin THIBAULT

Chercheur en sciences sociales. Auteur de Ouvriers malgré tout. Enquête sur les ateliers de maintenance de la Régie Autonome des Transports Parisiens, Raisons d’agir, coll. « Cours et travaux », Paris, 2013.

Dans les discours dominants, l’opposition entre le secteur public et le secteur privé est entérinée comme une évidence. Continuer la lecture de « La casse des services publics : des transformations managériales « bien » pensées »

Projet important, réorganisation : les droits des CHSCT et les obligations des employeurs

1- Un comité central d’entreprise est en droit d’exiger que les avis des CHSCT sur un projet en cours lui soient transmis

Dans cette affaire le CCE était consulté sur un projet de réorganisation de l’entreprise qui comprenait un niveau national et un niveau régional. Partant du principe que les instances avaient bien été toutes consultées la direction décide de mettre en œuvre le projet. Mais le CCE n’ayant pas reçu les avis des CHSCT locaux concernés par la réorganisation, estimait quant à lui que le processus de consultation n’était pas clos et demandait alors la suspension du projet. Continuer la lecture de « Projet important, réorganisation : les droits des CHSCT et les obligations des employeurs »

Consultation du CHSCT préalable à celle du comité d’entreprise ?

Dans un arrêt du 4 juillet 2012 la cour de cassation a donné raison au comité d’entreprise qui évoquait l’irrégularité de la procédure de consultation préalable du CHSCT.

Dans cette affaire la direction avait soumis au CHSCT son projet de réorganisation des services. A l’exception d’un avis favorable, les autres membres avaient refusé de se prononcer arguant du fait qu’ils n’avaient obtenu aucune réponse à leurs questions et qu’en conséquence ils ne pouvaient émettre d’avis. L’employeur avait ensuite soumis son projet au comité d’entreprise conformément à l’article L2323-27 du code du travail. Continuer la lecture de « Consultation du CHSCT préalable à celle du comité d’entreprise ? »