La Poste – Dieppe PDC condamnée le 30 octobre par la cour d’appel de Rouen

Après le TGI de Dieppe (23/01/19), la cour d’appel de Rouen (30/10/19) donne raison au CHSCT (du centre courrier de Dieppe).
La réorganisation de la plate-forme de distribution du courrier (PDC) de DIEPPE devait être mise en place le 22 janvier, avec la suppression de 7 tournées. Le CHSCT a nommé un expert comme la loi le permet. Celui-ci a immédiatement demandé des documents indispensables « normes et cadences » pour saisir la réalité de la nouvelle charge de travail des facteurs. La Poste refuse de les lui transmettre. Continuer la lecture de « La Poste – Dieppe PDC condamnée le 30 octobre par la cour d’appel de Rouen »

Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels

Dans cette affaire, un salarié reconnu travailleur handicapé avait reproché à son employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité pour ne pas avoir consulté les instances représentatives du personnel (CE et CHSCT) avant sa reprise du travail comme le prévoient les textes. En effet, l’article L 4612-11 précise que le CHSCT est consulté « sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur celles relatives à l’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ».  Continuer la lecture de « Travailleurs handicapés : pas de consultation des IRP sur les cas individuels »

Pollution de l’air, de nouvelles mesures

Depuis plusieurs années SOLIDAIRES RATP mène un combat contre la pollution de l’air dans nos enceintes souterraines (droit d’alerte du CHSCT, séances extraordinaires, communiqués de presse, participation active à l’audit de l’ANSES, etc). Nous nous sommes toujours fait accompagner d’experts d’associations et de scientifique pour analyser au mieux la situation et faire des préconisations adaptées pour la santé des travailleurs et des travailleuses de notre réseau. Aujourd’hui où en sommes nous ? Continuer la lecture de « Pollution de l’air, de nouvelles mesures »

Un nouveau logiciel de décompte du temps de travail considéré comme un projet important

Après une période de test, une entreprise décide de généraliser son nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail des personnels. Le CHSCT estimant être en présence d’un projet important modifiant les conditions de travail des salarié·es a voté une expertise. Le CHSCT s’appuie notamment sur plusieurs exemples concrets qui empêchent de comptabiliser dans le logiciel les heures de travail réellement effectuées ce qui en conséquence affecte les conditions de travail des personnels.  Continuer la lecture de « Un nouveau logiciel de décompte du temps de travail considéré comme un projet important »

Une expertise du CHSCT ou du CE n’est pas soumise aux règles des marchés publics

Alors que nous pensions que le sujet était clos depuis 20111, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a remis la question à l’ordre du jour. En 2016 elle s’est adressée à la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances pour connaitre son interprétation de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui a modifié les formalités et conditions de passation de marchés publics. Continuer la lecture de « Une expertise du CHSCT ou du CE n’est pas soumise aux règles des marchés publics »

15 secondes

Selon un rapport du Conseil des droits de l’homme de l’Onu sur l’exposition aux produits toxiques, un travailleur ou une travailleuse perd la vie toutes les 15 secondes à cause de l’exposition aux produits toxiques au travail.
2 780 000 travailleurs/euses meurent chaque année à cause de conditions de travail dangereuses et malsaines. Continuer la lecture de « 15 secondes »

Santé et conditions de travail, de nouvelles attaques en perspective ?

L’été aura été riche en rapports sur la question de la santé et des conditions de travail et l’expérience nous montre qu’ils sont souvent les vecteurs de nouvelles attaques surtout lorsqu’ils ont été commandé par le pouvoir en place.

C’est dans ce cadre que la mission confiée en janvier 2018 à la députée Charlotte Lecocq est vaste. Elle porte sur les voies d’amélioration du système de prévention des risques professionnels autour de deux grands axes : définir les enjeux et les objectifs du système ainsi que les moyens de les évaluer et « trouver les leviers à actionner pour atteindre les résultats ». Continuer la lecture de « Santé et conditions de travail, de nouvelles attaques en perspective ? »

Les frais de procédure du CHSCT peuvent être réduits par le juge

Un nouvel arrêt de la cour de cassation est venu confirmer la récente jurisprudence (se reporter au bulletin Et Voilà n° 51) qui permet au juge de limiter les frais et honoraires d’avocat mis à la charge de l’employeur en cas de contestation par ce dernier d’un montant jugé anormalement élevé.
Il y a fort à craindre que les employeurs s’engouffrent dans cette brèche, ce qui pourrait freiner voire entraver le droit des CHSCT d’entrer en justice.

Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-27506

Rendre visible le lien entre travail et maladie ?

Pour la première fois, une étude scientifique, coordonnée par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence intergouvernementale de recherche sur le cancer créée par l’Organisation Mondiale de la Santé il y a une cinquantaine d’années, a pris en compte, dans les facteurs majeurs de risques de survenue de cancer, les expositions professionnelles (Trichloréthylène, gaz d’échappement au diesel notamment). Continuer la lecture de « Rendre visible le lien entre travail et maladie ? »

L’expertise en cas de projet important déjà mis en œuvre est possible

Dans cette affaire l’entreprise Air France a contesté le recours à l’expertise votée par le CHSCT pour deux motifs :

  • la consultation du CHSCT portait sur le déploiement et la généralisation d’un nouvel outil après une expérimentation et non sur un projet non encore mis en œuvre ;
  • équiper les personnels au sol de tablettes pour renseigner les voyageurs en temps réel sur leurs conditions de voyage ne constitue pas selon lui un projet important, car cette nouvelle technologie n’a pas de réelles répercussions sur les conditions de sécurité et de santé ou sur les conditions de travail des salariés.

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