Un rapport d’audit est une preuve recevable

Une salariée licenciée au vu d’un rapport d’audit réalisé dans son service par un cabinet d’expertise comptable « faisant apparaître que la salariée outrepassait largement ses fonctions de responsable » a contesté son licenciement. La salariée fait valoir que son employeur ne l’avait pas informée préalablement de la réalisation de l’audit dans l’entreprise contrairement aux dispositions de l’article L1222-4 du code du travail.
Les juges ont considéré qu’un rapport d’audit ne peut être assimilé à un dispositif de surveillance tels que la vidéosurveillance, la géolocalisation, des logiciels espions, … et qu’en revanche il était une manifestation du pouvoir de direction de l’employeur. En effet l’audit n’avait pas pour objet d’avoir une information sur le fonctionnement de l’entreprise, mais bien de « permettre à l’employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n’exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet ».

Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-19002 Continuer la lecture de « Contrôle de l’activité des salariés »