Contrôle de l’activité des salariés

Un rapport d’audit est une preuve recevable

Une salariée licenciée au vu d’un rapport d’audit réalisé dans son service par un cabinet d’expertise comptable « faisant apparaître que la salariée outrepassait largement ses fonctions de responsable » a contesté son licenciement. La salariée fait valoir que son employeur ne l’avait pas informée préalablement de la réalisation de l’audit dans l’entreprise contrairement aux dispositions de l’article L1222-4 du code du travail.
Les juges ont considéré qu’un rapport d’audit ne peut être assimilé à un dispositif de surveillance tels que la vidéosurveillance, la géolocalisation, des logiciels espions, … et qu’en revanche il était une manifestation du pouvoir de direction de l’employeur. En effet l’audit n’avait pas pour objet d’avoir une information sur le fonctionnement de l’entreprise, mais bien de « permettre à l’employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n’exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet ».

Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-19002 Continuer la lecture de « Contrôle de l’activité des salariés »

FICHE N° 17
Surveillance au travail les droits et recours des salarié-e-s, les obligations des employeurs

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Surveillance au travail les droits et recours des salarié-e-s, les obligations des employeurs »

Conditions de travail et respect de la vie privée…

Dans une note consacrée à la vidéosurveillance, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) rappelle que « sur le lieu de travail comme ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée ». C’est sur ce principe que des règles assez strictes sont imposées aux employeurs notamment dans le domaine de la vidéosurveillance mais aussi de la géolocalisation. Continuer la lecture de « Conditions de travail et respect de la vie privée… »