FICHE N° 22
Le suivi médical des salarié-e-s au 1er janvier 2017

Depuis la réforme de 2002 qui a transformé les services de médecine du travail en services de santé au travail et imposé la pluridisciplinarité grâce à l’apport de compétences diversifiées et complémentaires, la réglementation relative au suivi individuel des salarié-e-s a été modifiée à deux reprises.
– La réforme de 2011-2012 a redéfini les missions et modifié l’organisation des services de santé au travail, revu la compétence de l’équipe pluridisciplinaire, modifié le suivi individuel des salarié-e-s.
– La loi Rebsamen de 2015 puis la loi El Khomri de 2016 modifient en profondeur les conditions de la surveillance médicale des salarié-es ainsi que le dispositif de l’inaptitude. Continuer la lecture de « FICHE N° 22
Le suivi médical des salarié-e-s au 1er janvier 2017 »

FICHE N° 21
Le maintien dans l’emploi et les modifications apportées à la procédure d’inaptitude

Les lois Rebsamen du 17 août 2015, la loi travail du 8 août 2016 et son décret d’application n°2016-1908 du 27 décembre 2016 ont apporté des modifications au dispositif de l’inaptitude.
L’inaptitude médicale est une incapacité, physique ou mentale, à tenir son poste de travail. Elle peut être partielle ou totale, avoir une cause professionnelle ou non professionnelle, avoir pour cause la maladie ou l’accident. L’inaptitude médicale pouvant conduire au licenciement, il est donc fondamental de bien connaître à quelles conditions elle peut se produire. Dans ces affaires il est évident que la prévention occupe une place essentielle pour éviter d’en arriver à cette extrémité, c’est-à-dire ne plus pouvoir travailler dans l’entreprise ou ne plus pouvoir travailler du tout. Continuer la lecture de « FICHE N° 21
Le maintien dans l’emploi et les modifications apportées à la procédure d’inaptitude »

FICHE N° 20
Modifications relatives au CHSCT après les lois Rebsamen et El Khomri

Cette note a pour but de recenser rapidement les principales modifications (hors celles sur la médecine du travail et l’inaptitude reprises dans la fiche spécifique) apportées aux missions des CHSCT par les lois Rebsamen et El Khomri, toujours combattues et dénoncées par Solidaires !

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Modifications relatives au CHSCT après les lois Rebsamen et El Khomri »

FICHE N° 19
Addictions : un risque professionnel. Comment prendre en charge syndicalement les addictions au travail ?

En France, environ 20% des adultes consomment régulièrement des boissons alcoolisées, un tiers ont expérimenté du cannabis tandis que plus de 18,3% de la population consomme des médicaments psychotropes. Selon le baromètre santé de l’INPES, 9,3% des consommateurs d’alcool et 13,2% des consommateurs de cannabis ont déclaré avoir augmenté leur consommation du fait de problèmes liés à leur travail au cours de 12 derniers mois. Les équipes militantes sont donc fréquemment confrontées à des questions telles que la prévention des addictions, d’ailleurs souvent à l’initiative des employeurs eux-mêmes. Continuer la lecture de « FICHE N° 19
Addictions : un risque professionnel. Comment prendre en charge syndicalement les addictions au travail ? »

FICHE N° 18
Modifications issues des lois Macron et Rebsamen, relatives à la médecine du travail, et au fonctionnement du CHSCT

Cette notre reprend les modifications suite aux évolutions législatives [ Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Macron) et loi n°2015-994 du 17 août 2015 (Rebsamen) ] et rappelle parfois des éléments de pratique syndicale ou des articulations avec d’autres dispositions du code du travail.
Note provisoire en attente notamment de décrets d’application et qui sera complétée par des mises à jour incluant les modifications issues de la loi El Khomri.

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Modifications issues des lois Macron et Rebsamen, relatives à la médecine du travail, et au fonctionnement du CHSCT »

FICHE N° 17
Surveillance au travail les droits et recours des salarié-e-s, les obligations des employeurs

L’usage du numérique prend une place grandissante dans les relations de travail. De plus en plus d’entreprises et d’administrations utilisent et multiplient les dispositifs de surveillance des salariés: géo localisation, vidéo-surveillances, contrôle des horaires, des messageries électroniques, écoutes et enregistrement des appels téléphoniques. « Il est 10H02 et vous n’êtes pas à votre poste de travail », « vous avez passé trop de temps  avec ce client », vidéos tournées à l’insu des caissières par des caméras dissimulées, il s’agit là de nombreuses pratiques contraires au droit du  travail.
Alors qu’est-ce qui est autorisé ? Quels sont les droits et obligations des employeurs, et quels sont ceux des salarié-e-s ? L’objet de cette fiche est de faire un point sur les règles applicables en la matière, en tenant compte des évolutions jurisprudentielles ainsi que des positions de la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) qui a édicté un certain
nombre de normes et de règles concernant le contrôle des horaires, la  vidéosurveillance, la géo localisation, l’utilisation des outils informatiques…

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Surveillance au travail les droits et recours des salarié-e-s, les obligations des employeurs »

FICHE N° 16
Fonction publique d’État : l’impact des réorganisations sur les conditions de travail Le rôle du CHSCT

Le CHSCT est devenu le seul (dès lors qu’il existe en face de chaque CT local un CHSCT de proximité ou spécial) organisme compétent en matière de conditions de travail. Il est donc incontournable pour parler du travail, des conditions de travail (cf. ci-après la définition qu’en donne la Fonction publique). Les équipes militantes doivent utiliser le CHSCT comme  instance de débat et de délibération sur les conditions de travail, en faire  un véritable instrument de prévention, d’amélioration des conditions de  travail et de préservation de la santé physique et mentale des personnels.
Or les directions opposent des résistances et vont continuer à s’opposer à  ces nouvelles prérogatives du CHSCT : elles contestent nos demandes de  consulter le CHSCT sur des projets d’aménagement importants modifiant  les conditions de travail en prétextant que le projet n’est pas important. Ce qui est important pour nous ne le sera pas pour les directions d’autant qu’il n’existe pas de définition légale du projet important. C’est une  notion qui évolue au fur et à mesure de la jurisprudence. (Voir ci après).

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FICHE N° 15
La pénibilité au travail

La loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites a prévu la création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.
Effectif depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel remplace le droit à une retraite anticipée mis en place après la précédente réforme des retraites de 2010, mais ce droit était soumis à des conditions très restrictives. La loi du 9 novembre 2010 avait défini 10 facteurs de risques professionnels répartis en 3 catégories pouvant être pris en compte au titre de la pénibilité et un décret du 30 mars 2011 en a précisé la liste.
Le compte pénibilité est destiné à permettre aux salariés exposés au-delà de certains seuils, d’accumuler des points en vue de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de financer une action de formation. Continuer la lecture de « FICHE N° 15
La pénibilité au travail »

FICHE N° 14
Un nouveau droit pour les salariés et les représentants au CHSCT: le droit d’alerte sanitaire et environnementale

La loi du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière  de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte fait suite à un certain nombre de scandales sanitaires de ces dernières années (amiante, médiator..) On peut également citer le scandale de PIP (Poly Implant Prothèse), entreprise qui fabriquait des prothèses mammaires défectueuses à cause de la présence d’un gel artisanal non-conforme. Cette loi a été votée pour inciter les salariés d’entreprises similaires à dénoncer les scandales.
La loi institue une nouvelle procédure d’alerte dans les entreprises, elle garantit un statut pour les salariés et renforce les obligations de l’employeur en matière d’information des salariés.

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FICHE N° 13
Lien de subordination et représentation du personnel

L’organisation capitaliste du travail est caractérisée par le lien de subordination qui existe entre l’employé et le patron. Dans le droit du travail, « Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un  travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné». Seule restriction depuis 2002, en contrepartie du contrat de travail qui implique ce lien de subordination, l’obligation de sécurité de résultat imposée à l’employeur.

Dans la fonction publique, les règles ne sont pas très différentes « Tout  fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. » On parle le plus souvent de « devoirs d’obéissance ». Continuer la lecture de « FICHE N° 13
Lien de subordination et représentation du personnel »