La loi Rebsamen d’août 2015 a modifié l’article L4614-2 désormais rédigé ainsi :
«Le CHSCT détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et l’organisation de ses travaux. Continuer la lecture de « Modalités de fonctionnement du CHSCT… quelques modifications législatives. »