Catégorie : Pour agir

Un refus de se rendre à l’entretien d’évaluation

« Chère Madame L,
Vous me convoquez le 18 mars 2020 pour l’entretien d’appréciation.
Dans ces temps d’épidémie virale et mortelle, nous serons confinés quelques heures dans un local fermé. Et vous serez peut être amenée à me crier dessus (postillons). Continuer la lecture de « Un refus de se rendre à l’entretien d’évaluation »

La réforme nuit gravement…

Alors que le gouvernement poursuit la mise en œuvre du projet libéral de destruction du modèle social avec le projet de réforme des retraites et la remise en cause des services publics, la DGFIP et ses personnels sont depuis des années au cœur de cette cible idéologique. Continuer la lecture de « La réforme nuit gravement… »

Droit de retrait collectif au Louvre

Samedi : annonce de la fermeture du Salon de l’agriculture au motif de l’interdiction de rassemblement de plus de 5 000 personnes en espace confiné, annulation du semi-marathon de Paris (40 000 personnes en zone non confinée avec « participation internationale »). Et 49,3 ! Continuer la lecture de « Droit de retrait collectif au Louvre »

Absence de document unique ou de visite médicale : pas de préjudice systématique

Dans deux affaires la Cour de cassation a confirmé que pour obtenir des dommages et intérêts le ou la salarié·e doit prouver que le manquement de l’employeur à ses obligations (ici il s’agissait d’un défaut d’organisation d’une visite médicale et de l’absence de document unique) lui a causé un préjudice.

Cass., 27 juin 2018, no 17-15438 et Cass. soc., 25 septembre 2019, no 17-22224.

La maladie professionnelle peut résulter d’un environnement bruyant

Un salarié travaillant dans un environnement bruyant (travail du métal) a déclaré une hypoacousie par lésion irréversible prévue par le tableau no 42 des maladies professionnelles. L’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie faisant valoir que le salarié n’effectuait pas lui-même les travaux prévus par la 3e colonne du tableau 42. La cour d’appel comme la Cour de cassation a retenu que le salarié n’a pas à effectuer lui-même les travaux limitativement énumérés dans le tableau dès lors qu’il est établi que la maladie est directement causée par le travail habituel de l’intéressé en application de l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale. Continuer la lecture de « La maladie professionnelle peut résulter d’un environnement bruyant »

Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels

Dans cette affaire le CHSCT s’était appuyé sur des attestations et des échanges de courriels entre des salarié·es dont l’activité avait été transférée vers une filiale de l’entreprise pour faire valoir l’existence de risques psychosociaux et voter une expertise pour risque grave. Continuer la lecture de « Expertise pour risque grave s’appuyant sur des courriels »

Le harcèlement moral est caractérisé par un ensemble d’agissements

Alors que la cour d’appel avait débouté le salarié au motif que les faits (au nombre de neuf) qu’il avait soumis aux juges « ne se présentaient pas comme des agissements répétés en ce que chacun d’entre eux avait un caractère isolé ».
Pour casser ce jugement, la Cour de cassation a rappelé que pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, peu importe qu’ils soient de nature différente et que chaque agissement ne comporte qu’un seul fait isolé. L’employeur n’a pas démontré que les décisions qu’il avait prises étaient justifiées par des « éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ». Continuer la lecture de « Le harcèlement moral est caractérisé par un ensemble d’agissements »

En cas de dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu de faire une enquête

Dans cette affaire une salariée licenciée après avoir dénoncé un harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique avait demandé auprès du tribunal des prud’hommes la nullité de son licenciement et la condamnation de l’entreprise à lui verser des dommages et intérêts notamment pour avoir manqué à son obligation de sécurité.
La Cour d’appel ayant considéré qu’aucun fait de harcèlement n’était établi a jugé qu’il ne pouvait être reproché à l’employeur d’avoir manqué à son obligation de sécurité en ne prenant aucune mesure. Continuer la lecture de « En cas de dénonciation de faits de harcèlement, l’employeur est tenu de faire une enquête »

Traité ONU pour mettre fin à l’impunité des multinationales

D’où ça vient

En 2014, le conseil des droits de l’homme à l’ONU déclare que « les sociétés transnationales et autre entreprises ont l’obligation de respecter les droits de l’homme » et adopte la résolution 26/9 sur l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les multinationales et autres entreprises et les droits de l’homme. Un tel instrument peut contribuer à mettre fin à l’impunité dont bénéficient trop souvent les multinationales pour les violations des droits humains commises, en particulier dans les pays du Sud, et assurer l’accès à la justice pour les personnes et communautés affectées. Continuer la lecture de « Traité ONU pour mettre fin à l’impunité des multinationales »