Un salarié gardien d’une déchetterie est renversé par un tractopelle alors qu’il se déplaçait sur le site, l’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime demande en la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. La cour d’appel a rejeté sa demande en estimant que la présence d’un tractopelle sur le site était habituelle et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie et qu’il n’y avait pas de danger particulier. La cour de cassation a invalidé ce jugement considérant les motifs de la Cour d’appel insuffisants à écarter la conscience du danger alors que par ailleurs elle a constaté des manquements de la part de l’employeur : absence de document unique d’évaluation des risques, absence de dispositif de sécurité suffisant dans les voies de circulation et les dégagements destinés aux piétons.
Cass.civ., 12 mars 2020, n°19-10421
Catégorie : Pour agir
Trois décisions de justice importantes pour développer dans les CSE/CHSCT des initiatives et des actions communes, quel que soit le statut des salarié·es
1 — Le CHSCT de l’entreprise est compétent pour agir contre un prestataire extérieur
Dans cette affaire, une société de services en ingénierie informatique exerce une activité d’assistance téléphonique et technique qui est confiée en majeure partie à un prestataire extérieur (seuls 8 salariés sur les 50 présents sont employés par l’entreprise utilisatrice). Continuer la lecture de « Trois décisions de justice importantes pour développer dans les CSE/CHSCT des initiatives et des actions communes, quel que soit le statut des salarié·es »
Préjudice d’Anxiété pour les agents Tripode une avancée importante !
Le 28 août 2020, le tribunal administratif de Nantes rendait 130 arrêts concernant des agents des ministères économique et financier réclamant la réparation de leur préjudice d’anxiété amiante au titre de leur présence dans la tour Tripode entre 1972 et 1993 :
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Conditions de travail à Orange le climat devient de plus en plus anxiogène
Le rapport 2019 des médecins d’Orange constate que le vécu au travail et du travail des salarié·es se dégradent d’année en année, et toujours sur les mêmes périmètres et métiers, à savoir DEF, AD, UI. Les dysfonctionnements rencontrés sont principalement liés à des ajustements structurels, sur lesquels la ligne managériale locale semble avoir peu de marges de manœuvre. Continuer la lecture de « Conditions de travail à Orange le climat devient de plus en plus anxiogène »
L’agent contractuel de l’État et la reconnaissance de l’accident du travail
Dans son guide des droits des précaires de l’enseignement supérieur, la Fédération SUD Éducation relève une zone d’ombre concernant les contractuel·les dont le contrat est d’une durée d’un an ou plus. Selon l’article 2 du décret no 86-83, en effet, les prestations dues « sont servies par l’administration employeur ».
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L’une des nôtres a mis fin à ses jours
Combien de fois encore devrons-nous comme aujourd’hui communiquer sur la mort de l’un·e des nôtres ?
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Personnalité morale reconnue pour un CHSCT de la Fonction publique de l’État
Dans une décision du 11 février 2020, le tribunal administratif de La Réunion a reconnu la capacité juridique du CHSCT à contester la décision de l’administration de refus de faire appel à un expert agréé et considéré que les motifs invoqués constituent un motif étranger aux dispositions de l’article 55 du décret du 28 mai 1982. Continuer la lecture de « Personnalité morale reconnue pour un CHSCT de la Fonction publique de l’État »
Télétravail et plan de continuité de l’activité
Le guide « Télétravail dans la fonction publique » disponible sur le site www.fonction-publique.gouv.fr permet de revenir sur quelques fondamentaux ; bien sûr, il a été conçu avant l’inconcevable Covid-19, mais il y est pourtant fait mention de la notion de PCA (plan de continuité de l’activité) en cas de pandémie (en page 9). Continuer la lecture de « Télétravail et plan de continuité de l’activité »
Amiante à Félix Pyat : un combat ordinaire face au silence de la grande muette Éducation nationale
Des travaux de démolition de plusieurs immeubles à proximité immédiate de l’école Félix Pyat à Marseille devaient être réalisés au cours de l’été 2019. Ces travaux n’ont pas eu lieu sur cette période. Continuer la lecture de « Amiante à Félix Pyat : un combat ordinaire face au silence de la grande muette Éducation nationale »
Crise Covid : la direction de La Poste fait payer ses victimes !
Alors que l’ensemble des organisations syndicales fustigeaient sa gestion (inexistante) des risques dans la première quinzaine du confinement, le président de La Poste Philippe Wahl raconte à qui veut l’entendre que le groupe a été proactif, responsable et qu’il a parfaitement adapté sa stratégie durant l’épidémie. Aux journalistes qui l’interrogeaient sur le nombre de droits de retrait effectués par les postiers, il répondait que le chiffre tournait autour de 3 000 et récusait les estimations bien supérieures de SUD PTT. Notre fédération maintient ses affirmations, issues des nombreuses remontées du terrain, et à mettre au regard de la profonde désorganisation et des messages contradictoires des directions de La Poste, à l’image des cafouillages de l’État qu’elles relayaient. Continuer la lecture de « Crise Covid : la direction de La Poste fait payer ses victimes ! »