Depuis plusieurs années, la direction SNCF passe aux forceps chez les cheminot-e-s de l’Équipement des méthodes de travail inadaptées (mobilité forcée, allongement des parcours, travail de nuit et de weekend..), des suppressions drastiques d’emplois qui sont néfastes pour les agents chargés de la maintenance du réseau ferré, mais mettent également en danger la sécurité des circulations. Continuer la lecture de « En moins d’un mois, 1 mort et 3 blessés grave à la SNCF »
Catégorie : Pour agir
Contrôle de l’activité des salariés
Un rapport d’audit est une preuve recevable
Une salariée licenciée au vu d’un rapport d’audit réalisé dans son service par un cabinet d’expertise comptable « faisant apparaître que la salariée outrepassait largement ses fonctions de responsable » a contesté son licenciement. La salariée fait valoir que son employeur ne l’avait pas informée préalablement de la réalisation de l’audit dans l’entreprise contrairement aux dispositions de l’article L1222-4 du code du travail.
Les juges ont considéré qu’un rapport d’audit ne peut être assimilé à un dispositif de surveillance tels que la vidéosurveillance, la géolocalisation, des logiciels espions, … et qu’en revanche il était une manifestation du pouvoir de direction de l’employeur. En effet l’audit n’avait pas pour objet d’avoir une information sur le fonctionnement de l’entreprise, mais bien de « permettre à l’employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n’exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet ».
Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-19002 Continuer la lecture de « Contrôle de l’activité des salariés »
Une période particulière
Les 16 et 17 mars 2016, à la bourse du travail de Paris, se déroulait les Etats généraux de la santé des travailleuses et travailleurs dans une ambiance à la fois studieuse et passionnée, vous en trouverez un premier compte-rendu dans ce bulletin. Chacune et chacun des participant-es avait en tête le texte de la loi travail et ses conséquences en matière de droit du travail, de temps de travail et de médecine du travail, par exemple. Aussi c’est massivement que nous rejoignirent le cortège de la Place de la République le 17 mars à midi alors que celui-ci se constituait prêt à arpenter les rues en mêlant salarié-es, chomeurs/euses, précaires, étudiant-es, retraité_es, tout comme les Etats généraux. Continuer la lecture de « Une période particulière »
Office national des forêts : expertises CHSCT (épisode 2)
(suites de l’article paru dans le numéro 41)
Choisir l’expert : quel est l’enjeu ?
Concernant le choix de l’expert, l’État est là encore un employeur qui se
sur protège. Dans le secteur privé c’est le CHSCT qui choisit l’expert agréé et l’employeur ne peut que contester l’expertise décidée (et non le choix de l’expert) devant le Tribunal de Grande Instance (article L4614-13 du code du travail). Dans la fonction publique d’Etat, le décret mentionné plus haut ne précise rien. C’est la raison pour laquelle l’employeur public se retranche régulièrement derrière le prétexte d’obligation d’appel d’offres (marchés publics) pour prendre la main sur le choix de l’expert. Continuer la lecture de « Office national des forêts : expertises CHSCT (épisode 2) »
Un nouveau collectif rassemblement Bleu Marine sur « la dignité au travail »
Dans sa stratégie de dédiabolisation-banalisation, le FN initie des collectifs tous azimuts à travers son mouvement-appendice Rassemblement bleu Marine, afin de tenter d’élargir son spectre politique.
Le RBM a donc également initié différents collectifs, pour la plupart des coquilles vides mais qui permettent au FN des « coups médiatiques» : «Racine » (enseignants), « Marianne » (étudiants), «Nouvelle Écologie», « Banlieues Patriotes », « Audace » (pour les «jeunes actifs»)… Dernièrement, un nouveau collectif « Croissance bleu marine» a été initié avec un transfuge de la CGPME pour séduire les patrons de PME, coeur de cible du FN pour créditer son programme économique national-capitaliste. Continuer la lecture de « Un nouveau collectif rassemblement Bleu Marine sur « la dignité au travail » »
Chez Subway à Dijon, le sandwich est low cost, les conditions de travail aussi !
Le 23 février 2016 est une date qui restera dans les annales pour les salarié-e-s de Subway à Dijon. Pour la première fois, les conditions de travail sont vraiment devenues une préoccupation de leur employeur. Non pas que celui-ci ait eu d’un coup la fibre sociale. Mais sans l’intervention forte de Solidaires 21, saisi du dossier suite à plusieurs plaintes de salariés, les apprentis et salarié-e-s précaires continueraient à y travailler entre 8 et 10, voire 12 jours d’affilée. Le but de l’action, limpide : faire pression pour que les conditions de travail respectent a minima les règles du Code du travail. Car ici comme ailleurs, plus encore dans les très petites entreprises dénuées de toute présence syndicale, les conditions de travail sont sacrifiées sur l’autel de l’emploi. Continuer la lecture de « Chez Subway à Dijon, le sandwich est low cost, les conditions de travail aussi ! »
Justice pour Jean Claude Lachaux : Orange coupable
Lundi 2 décembre 2011, Jean Claude Lachaux, technicien d’Orange, chutait avec son échelle et il décédait des suites de cet accident le 23 décembre 2011 ! Ces «plate-formes polyvalentes » avaient été conçues à la demande d’Orange et devaient permettre l’économie de 20 millions d’€ chaque année… pour réaliser des économies supplémentaires et le plus grand profit des actionnaires. Orange en avait commandé 4000 exemplaires pour ses services. Continuer la lecture de « Justice pour Jean Claude Lachaux : Orange coupable »
Projet d’ouvertures dominicales à la Fnac : dénoncer et combattre la régression sociale.
Le débat de fond sur les enjeux sociaux des ouvertures dominicales dans le commerce n’a pas eu lieu. Il a été escamoté par un lobbying éhonté du patronat et par l’utilisation du 49-3 au Parlement pour imposer la loi Macron, dont cette régression sociale majeure aux conséquences multiples. Continuer la lecture de « Projet d’ouvertures dominicales à la Fnac : dénoncer et combattre la régression sociale. »
Un nouveau formulaire « accident de travail – accident de trajet »
Un nouveau modèle de formulaire a été établi pour déclarer les accidents du travail et les accidents de trajet. Il porte le numéro CERFA 14463*02. Il peut être obtenu auprès des caisses de Sécurité Sociale, il est également accessible depuis les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#03.
Arrêté du 23 décembre 2015
Obligation de sécurité des salarié-es
L’obligation de sécurité des salariés n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité
Partant du principe que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail avec des conséquences sérieuses sur son état de santé, une salariée a introduit une action en résiliation judiciaire1. Après plus d’un an de suspension de son contrat pour maladie, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée. La cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Toutefois dans la fixation du montant des dommages et intérêts en réparation du manquement à l’obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a jugé que l’indemnisation devait tenir compte « de la propre attitude de la salariée, qui avait elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’elle dénonçait dans le même temps. Selon la cour d’appel, il était donc « juste qu’elle en supporte également les conséquences ». Continuer la lecture de « Obligation de sécurité des salarié-es »