Selon l’article L 4614-3 du code du travail « Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur ». Dans un arrêt du 15 mai 2013 n°11-24218, la Cour de cassation a jugé que l’employeur est tenu de régler les honoraires de l’expert même s’il a obtenu l’annulation de la décision du CHSCT, dès lors que ce dernier a accompli sa mission. Cette décision était fondée sur le fait que le CHSCT ne dispose pas de budget. Continuer la lecture de « Le Conseil Constitutionnel censure le paiement par l’employeur d’une expertise CHSCT annulée par le juge »
Catégorie : Jurisprudences
Expertise et projet important
Dans cette affaire la direction de l’assistance publique-hôpitaux de Paris a contesté le 24 juin 2015 le recours à l’expertise du CHSCT voté le 7 avril 2015 (on peut dire qu’elle a pris le temps de la réflexion !) estimant qu’il ne s’agissait pas d’un projet important.
Le projet de la direction était de recentrer les missions du « service de compensation et de suppléance » (destiné à remplacer les personnels absents) sur l’absentéisme de courte durée (au lieu et place de celui de longue durée) et de développer « le recours aux mesures alternatives », en réduisant au passage le nombre d’emplois du service de 50 à 40. Pour la direction le projet n’était pas important, une information du CHSCT était suffisante. Continuer la lecture de « Expertise et projet important »
Expertise et risque grave suite à un AVC
A la suite d’un accident vasculaire cérébral d’une salariée de la Poste sur son lieu de travail, le CHSCT réuni en séance extraordinaire a voté une expertise pour risque grave dont l’objet était de procéder :
- « à l’analyse approfondie des situations de travail et des causes des différents facteurs de risque grave auxquels les agents sont confrontés, à l’exécution comme dans l’encadrement,
- à l’information adaptée au CHSCT sur ce risque grave,
- à l’aide au CHSCT pour formuler des propositions de mesure de prévention et de sécurité,
- et à toute initiative permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail et de risques auxquels elles sont confrontées ».
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Analyse des facteurs de pénibilité : pas de droit automatique à l’expertise
Alors que l’employeur avait engagé en 2012 des discussions en vue d’élaborer un plan d’action de prévention de la pénibilité -rendu obligatoire dans certaines entreprises depuis la loi de 2010-, le CHSCT avait désigné un expert pour établir un diagnostic des expositions aux facteurs de pénibilité dans l’entreprise et l’aider à participer à l’élaboration du plan. Continuer la lecture de « Analyse des facteurs de pénibilité : pas de droit automatique à l’expertise »
Pour être opposable, le RI de l’entreprise doit respecter des formalités de publicité
Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire si l’entreprise comprend au moins 20 salariés. Continuer la lecture de « Pour être opposable, le RI de l’entreprise doit respecter des formalités de publicité »
Inaptitude et conditions à respecter par l’employeur
Les deux visites du médecin du travail
L’inaptitude d’un salarié ne peut être constatée qu’à l’issue du deuxième examen médical effectué par le médecin du travail, 15 jours après le premier.
Si l’employeur ne fait pas réaliser ce deuxième examen il commet une faute que le juge doit indemniser en fonction du préjudice réellement subi par le salarié. Continuer la lecture de « Inaptitude et conditions à respecter par l’employeur »
L’employeur ne peut pas produire des éléments tirés du dossier médical du salarié
Il est important de rappeler qu’un médecin du travail est soumis au secret professionnel, qu’il ne peut en aucun cas communiquer le dossier médical des salariés à l’employeur et qu’il ne peut pas non plus lui préciser les motifs d’ordre médical à l’origine de ses décisions comme une inaptitude par exemple. Dans le cas contraire la responsabilité pénale du médecin est engagée, la violation du secret médical est punie d’un an de prison et d’une amende de 15 000€. Continuer la lecture de « L’employeur ne peut pas produire des éléments tirés du dossier médical du salarié »
Délit d’obstacle aux missions de l’inspection du travail
Ce délit est prévu par l’article L. 8114-1 du code du travail : « Le fait de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs d’un inspecteur ou d’un contrôleur du travail est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros ». Continuer la lecture de « Délit d’obstacle aux missions de l’inspection du travail »
Pour obtenir la reconnaissance d’un accident du travail, il faut des éléments probants
comme la survenance d’un évènement soudain aux temps et lieu de travail
Dans cette affaire un salarié avait vu sa santé se dégrader en raison d’un contexte professionnel caractérisé par de relations difficiles avec des collègues. Il avait ensuite été placé en arrêt de travail pour dépression, le certificat du médecin faisant état d’un lien avec le travail. Continuer la lecture de « Pour obtenir la reconnaissance d’un accident du travail, il faut des éléments probants »
Une seule plaque pleurale suffit à reconnaître la maladie professionnelle
Le tableau de maladie professionnelle n°30 B concerne les « lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles respiratoires » et notamment « les plaques calcifiées ou non, …ou pleurales ». S’appuyant à la lettre sur la rédaction du tableau, une caisse de sécurité sociale avait refusé la prise en charge de la maladie au motif que le salarié ne présentait qu’une seule plaque pleurale.