Catégorie : Jurisprudences

Une maladie professionnelle peut être reconnue dans un tableau même si le métier est différent

Dans cette affaire un salarié avait demandé à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de reconnaître la broncho-pneumopathie chronique obstructive dont il était atteint comme maladie professionnelle. La caisse avait rejeté la demande au motif qu’il n’avait pas exercé le métier de mineur, métier attaché aux deux tableaux concernés (91 et 94) par la broncho-pneumopathie chronique obstructive qui visent les mineurs de charbon et les mineurs de fer. Continuer la lecture de « Une maladie professionnelle peut être reconnue dans un tableau même si le métier est différent »

Monsanto reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur

Cet agriculteur victime d’une intoxication en manipulant un herbicide le « Lasso » avait réussi après une longue bataille (4ans !), à obtenir la reconnaissance de ses problèmes de santé comme maladie professionnelle. Continuer la lecture de « Monsanto reconnu responsable de l’intoxication d’un agriculteur »

Un suicide reconnu imputable au travail

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Saint Brieuc a reconnu le suicide d’un salarié imputable au travail. Le salarié qui travaillait comme chauffeur-livreur dans l’entreprise de nutrition animale Nutréa-Triskalia, s’est  suicidé sur son lieu de travail en laissant un message.

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Désignation au sein du CHSCT

Le représentant syndical au CHSCT doit dépendre de son ressort géographique

Les établissements de plus de 300 salariés peuvent désigner un représentant syndical (RS) au sein du CHSCT.

La cour de cassation a précisé que lorsqu’au sein d’un même établissement plusieurs CHSCT ont été créés en fonction d’un critère géographique, le représentant syndical désigné devra dépendre du secteur géographique du CHSCT, appartenir à l’établissement n’est pas suffisant.
Cass.soc.15 avril 2015, n°14-16197

Qu’en est-il de l’élection des représentants au CHSCT en cas d’annulation des élections du CE et des DP

Dans le secteur privé les représentants des CHSCT sont désignés par un collège composé des membres du comité d’entreprises et des délégués du personnel.

Un arrêt de la cour de cassation a confirmé que la désignation des membres du CHSCT n’était pas remise en cause, en cas d’annulation ultérieure des élections professionnelles.
Cass.soc., 15 avril 2015 n°14-19139

Expertise

Pour décider d’une expertise, le risque grave doit être toujours actuel

Dans cette affaire le CHSCT avait eu recours à une expertise pour risque grave dans le but de réaliser une étude sur l’exposition des salariés aux risques psychosociaux dans l’établissement. Le CHSCT invoquait plusieurs situations de harcèlement et de souffrance, de malaise dans différents rayons de l’établissement.
La délibération du CHSCT a été annulée par la cour de cassation aux motifs que le risque grave n’était plus actuel : l’employeur avait traité les dysfonctionnements observés (le CHSCT avait réalisé une enquête), les difficultés rencontrées par des salariés dans deux autres rayons du magasin étaient ponctuelles, et par ailleurs l’employeur avait pris des mesures de prévention en sollicitant le médecin du travail, une infirmière et une psychologue. Continuer la lecture de « Expertise »

La protection des salariés relatant ou témoignant de harcèlement moral ou sexuel

D’une façon générale ces salariés sont protégés contre d’éventuelles mesures de rétorsion : ils ne peuvent faire l’objet d’une sanction, d’un licenciement ou d’une quelconque mesure discriminatoire en lien avec ces accusations (article L1152-2 et L1153-3) sous peine de nullité (article 1152-3 et L1153-4)

Cette immunité est levée en cas de mauvaise foi que l’employeur doit établir. Il ne lui suffira pas de démontrer que les accusations sont infondées, que les faits dénoncés ne sont pas établis mais de montrer que le salarié connaissait leur caractère mensonger. Continuer la lecture de « La protection des salariés relatant ou témoignant de harcèlement moral ou sexuel »

Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée

Dans cette affaire une salariée a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines les agissements d’ordre moral et sexuel dont elle était victime de la part de son supérieur hiérarchique. Après une enquête de la direction, l’auteur du harcèlement a été licencié pour faute grave.

Placée en arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif la salariée un an après, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le harcèlement subi après la révélation des faits (ébruitement de l’affaire au sein de l’entreprise, réflexions déplacées de collègues …). Continuer la lecture de « Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée »

Harcèlement et discrimination : deux préjudices distincts donc deux indemnisations

Dans cette affaire une salariée licenciée pour inaptitude entendait obtenir réparation à plusieurs titres et notamment :

– pour discrimination en raison de son état de grossesse : au retour de ses trois congés de maternité elle avait subi à chaque fois une diminution de ses fonctions rédactionnelle, jusqu’à disparaître quasi totalement ce qui l’avait privée d’une partie de sa rémunération et de toute progression de carrière dans l’entreprise. Continuer la lecture de « Harcèlement et discrimination : deux préjudices distincts donc deux indemnisations »