Après un accident du travail et à l’issue des 2 examens médicaux prévus au moment de la reprise, le médecin du travail avait déclaré le salarié « inapte à son poste mais apte à un poste sans manutention ». Continuer la lecture de « Un avis d’aptitude assorti de réserve n’est pas un avis d’inaptitude »
Catégorie : Jurisprudences
Le refus du salarié de se présenter au deuxième examen médical
Rappel de l’article R4624-31 du code du travail : « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail Continuer la lecture de « Le refus du salarié de se présenter au deuxième examen médical »
Visite médicale de prévention : une première victoire au tribunal Administratif de Nantes !
Obligeons notre employeur à respecter ses obligations !
Le code du travail (dans sa partie IV, qui s’applique à la Fonction publique) et le décret 82-453 imposent un certain nombre d’obligations à notre chef-fe de service Continuer la lecture de « Visite médicale de prévention : une première victoire au tribunal Administratif de Nantes ! »
Un nouveau formulaire pour le certificat médical en cas d’AT/MP
Un arrêté du 18 mars 2016 établit un nouveau formulaire pour le certificat médical en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle qui doit être complété par le médecin. Ce certificat sert notamment à l’établissement la première constatation médicale de la maladie professionnelle.
JO du 30 mars 2016 Formulaire Cerfa 11138*04
Présidence du CHSCT : le délégataire doit avoir les compétences et moyens nécessaires
Selon l’article L 4614-1 du code du travail « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par l’employeur », et il est admis que le chef d’entreprise peut déléguer cette fonction et les responsabilités qui y sont attachées. Mais dans ce cas, la ou la délégataire doit disposer de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission. Continuer la lecture de « Présidence du CHSCT : le délégataire doit avoir les compétences et moyens nécessaires »
Expertise pour risque grave
1 – Une politique de réduction des effectifs et un alourdissement de la charge de travail peuvent représenter un risque grave
Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise « afin de réaliser une étude détaillée des situations de travail susceptibles de constituer un risque grave pour la santé physique et mentale au travail, aider le CHSCT à formuler des propositions de mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail et prendre toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail ; au titre d’un risque grave ». Continuer la lecture de « Expertise pour risque grave »
Contrôle de l’activité des salariés
Un rapport d’audit est une preuve recevable
Une salariée licenciée au vu d’un rapport d’audit réalisé dans son service par un cabinet d’expertise comptable « faisant apparaître que la salariée outrepassait largement ses fonctions de responsable » a contesté son licenciement. La salariée fait valoir que son employeur ne l’avait pas informée préalablement de la réalisation de l’audit dans l’entreprise contrairement aux dispositions de l’article L1222-4 du code du travail.
Les juges ont considéré qu’un rapport d’audit ne peut être assimilé à un dispositif de surveillance tels que la vidéosurveillance, la géolocalisation, des logiciels espions, … et qu’en revanche il était une manifestation du pouvoir de direction de l’employeur. En effet l’audit n’avait pas pour objet d’avoir une information sur le fonctionnement de l’entreprise, mais bien de « permettre à l’employeur de mieux appréhender les fonctions de la salariée et vérifier que celle-ci n’exerce pas un pouvoir qui excède ce que sa fonction lui permet ».
Cass. soc., 26 janvier 2016, n°14-19002 Continuer la lecture de « Contrôle de l’activité des salariés »
Un nouveau formulaire « accident de travail – accident de trajet »
Un nouveau modèle de formulaire a été établi pour déclarer les accidents du travail et les accidents de trajet. Il porte le numéro CERFA 14463*02. Il peut être obtenu auprès des caisses de Sécurité Sociale, il est également accessible depuis les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l’écran et/ou impression et sur www.net-entreprises.fr pour télédéclaration. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50261#03.
Arrêté du 23 décembre 2015
Obligation de sécurité des salarié-es
L’obligation de sécurité des salariés n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité
Partant du principe que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail avec des conséquences sérieuses sur son état de santé, une salariée a introduit une action en résiliation judiciaire1. Après plus d’un an de suspension de son contrat pour maladie, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée. La cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Toutefois dans la fixation du montant des dommages et intérêts en réparation du manquement à l’obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a jugé que l’indemnisation devait tenir compte « de la propre attitude de la salariée, qui avait elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’elle dénonçait dans le même temps. Selon la cour d’appel, il était donc « juste qu’elle en supporte également les conséquences ». Continuer la lecture de « Obligation de sécurité des salarié-es »
Pour être reconnu comme accident du travail il faut un événement soudain
Dans cette affaire un salarié voulait faire reconnaître comme accident du travail, un arrêt de travail régulièrement renouvelé depuis et dont le certificat médical initial était motivé par un syndrome anxio-dépressif. Or l’arrêt de travail ne faisait pas suite à un évènement mais à l’appréhension du salarié d’être de nouveau confronté avec ses anciens collègues avec qui il rencontrait de sérieuses difficultés depuis plus d’un an. Continuer la lecture de « Pour être reconnu comme accident du travail il faut un événement soudain »