Dans deux affaires la Cour de cassation a confirmé que pour obtenir des dommages et intérêts le ou la salarié·e doit prouver que le manquement de l’employeur à ses obligations (ici il s’agissait d’un défaut d’organisation d’une visite médicale et de l’absence de document unique) lui a causé un préjudice.
Cass., 27 juin 2018, no 17-15438 et Cass. soc., 25 septembre 2019, no 17-22224.
Obligeons notre employeur à respecter ses obligations !
Le code du travail (dans sa partie IV, qui s’applique à la Fonction publique) et le décret 82-453 imposent un certain nombre d’obligations à notre chef-fe de service Continuer la lecture de « Visite médicale de prévention : une première victoire au tribunal Administratif de Nantes ! »
En fonction d’une jurisprudence constante, l’employeur qui ne s’assure pas que les salariés bénéficient du suivi médical auquel ils ont droit est considéré comme ayant manqué à son obligation de sécurité. La surveillance médicale des salariés qu’il s’agisse de la visite d’embauche, de la visite périodique ou encore de la visite de reprise est considérée comme un des éléments essentiels de la protection des salariés et l’employeur et le non respect de cette obligation représente un préjudice pour le salarié. Continuer la lecture de « La responsabilité de l’employeur à l’égard des visites médicales obligatoires »