Dans une entreprise placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, des salariés avaient contesté auprès de la juridiction prud’homale la procédure de licenciement et le bien fondé du plan de sauvegarde de l’emploi. Une des demandes des salariés était d’obtenir le paiement de dommages intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’établir le document unique. Continuer la lecture de « Absence de document unique : l’employeur doit indemniser ses salariés »
Catégorie : Jurisprudences
Le préjudice d’anxiété reconnu
Le préjudice d’anxiété reconnu à 10 anciens mineurs
Ce jugement des prud’hommes de février 2015 doit être signalé car il s’agit également d’une première. En effet jusqu’à présent cette reconnaissance n’avait été accordée qu’aux travailleurs de l’amiante. Continuer la lecture de « Le préjudice d’anxiété reconnu »
Le cancer d’un docker reconnu comme maladie professionnelle
Le tribunal des affaires de sécurité Sociale de Nantes a estimé que la multi exposition aux poussières et à des produits toxiques et cancérigènes d’un salarié décédé d’un cancer du rein et de la thyroïde « a eu un rôle causal direct et essentiel dans la survenance de ses pathologies ». Continuer la lecture de « Le cancer d’un docker reconnu comme maladie professionnelle »
Dangers pour la santé des travailleuses et travailleurs
Les coups de force à la démocratie se succèdent pour s’attaquer, entre autres, aux outils de défense de la santé des travailleuses et travailleurs.
Le projet de loi Macron
Le gouvernement a ainsi utilisé l’article 49-3 de la constitution pour imposer l’adoption du projet de loi dit « Macron » à l’assemblée nationale. Continuer la lecture de « Dangers pour la santé des travailleuses et travailleurs »
La liberté de circulation des représentants des personnels dans l’entreprise
Dans cette affaire, l’accord sur le droit syndical au sein d’une entreprise automobile prévoyait que les « salariés mandatés, en particulier du CHSCT ont libre accès aux zones confidentielles dans le cadre des procédures d’accès aux salariés autorisés ». Les représentants du personnel ont analysé la procédure d’accès mise en place par l’employeur soumise à une autorisation préalable, et qu’à ce titre elle représentait une entrave à leur liberté de circulation. Ils demandaient donc à l’employeur de mettre à leur disposition un badge d’accès au même titre que les salariés travaillant dans la zone considérée confidentielle. Continuer la lecture de « La liberté de circulation des représentants des personnels dans l’entreprise »
Action en justice du CHSCT : son représentant doit être désigné en réunion
Dans cette affaire l’employeur avait contesté à un représentant du personnel le droit de l’assigner en référé au motif qu’il n’avait pas été mandaté lors d’une réunion du CHSCT. Au cas particulier il s’agissait d’une action aux fins de convocation du CHSCT, refusée par l’employeur. La cour de Cassation a jugé « qu’en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L4610-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT ». Continuer la lecture de « Action en justice du CHSCT : son représentant doit être désigné en réunion »
Ordre du jour du CHSCT : il faut un accord commun entre le président et le secrétaire
Cela reste la règle même si la réunion du CHSCT émane de 2 représentants du personnel. Dans cette affaire le secrétaire du comité s’était opposé à la mise à l’ordre du jour du point demandé par les autres représentants. Mais l’employeur était passé outre et avait réuni le CHSCT. Les juges de la Cour d’appel de Paris ont estimé qu’une demande de réunion extraordinaire doit néanmoins faire l’objet d’un accord entre le président et le secrétaire. Continuer la lecture de « Ordre du jour du CHSCT : il faut un accord commun entre le président et le secrétaire »
Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas limiter les prérogatives de l’employeur
Un rappel préalable, dans le secteur privé le CHSCT peut se doter d’un règlement intérieur (mais ce n’est nullement une obligation) traitant du fonctionnement et de l’organisation de l’instance (calendrier des réunions, votes, rédaction des PV …) Toutefois ces dispositions ne peuvent pas imposer à l’employeur des obligations dépassant le cadre légal ou encore diminuer ses prérogatives. Continuer la lecture de « Le règlement intérieur du CHSCT ne peut pas limiter les prérogatives de l’employeur »
Les limites des circulaires ministérielles
Une contractuelle a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement, reprochant à son employeur la Poste entreprise publique, avant son changement de statut, d’avoir manqué à son obligation de résultat. Alors que l’intéressée avait connu plusieurs arrêts de travail elle estimait que l’employeur n’avait pas respecté l’obligation d’organiser une visite de reprise après un arrêt de travail comme le prévoit le code du travail. Continuer la lecture de « Les limites des circulaires ministérielles »
Il faut des agissements répétés pour qualifier le harcèlement moral
Dans cette affaire une salariée licenciée pour absences prolongées et répétées avait demandé l’annulation de son licenciement en raison du harcèlement qu’elle avait subi. Au cas particulier ses méthodes de management avaient été mises en cause lors d’une réunion du comité d’entreprise dans le cadre des questions diverses, et elle était nommément citée dans le PV diffusé à l’ensemble des salariés. Ces évènements lui ont été insupportables, tout particulièrement la publicité faite autour des problèmes de management qui lui étaient imputés, au point de provoquer un arrêt de travail. Continuer la lecture de « Il faut des agissements répétés pour qualifier le harcèlement moral »