La cour de cassation a donné raison au CHSCT qui avait voté une expertise au motif qu’un risque grave pour la santé des salariés résultait du mauvais fonctionnement des systèmes de climatisation et d’aération des locaux de l’entreprise.
Pour contester l’expertise, l’employeur affirmait d’une part que le caractère de gravité n’était pas prouvé « les doléances des salariés étaient très réduites par rapport au nombre de personnes employées1 », d’autre part « la nature des plaintes relevaient pour la plupart du simple désagrément dont l’impact sur la santé des salariés n’était établi par aucun médical probant ».

Les juges de la cour de cassation en ont décidé autrement en s’appuyant sur les documents présentés par le CHSCT. S’il pouvait y avoir des divergences sur le nombre d’infections pulmonaires mentionnées dans le rapport annuel, la cour de cassation a toutefois déduit l’existence d’un risque grave pour la santé des salariés au vu des éléments suivants : huit signalements auprès du CHSCT d’agents se plaignant notamment de maux de tête, de vertiges, de difficultés pour respirer… , une pétition signée par 67 agents, des droits de retrait exercés par deux salariés, le malaise d’un agent au travail reconnu comme accident de travail. En conclusion les juges ont indiqué que la demande de recourir à une expertise était justifiée.

Cass.soc, 9 juillet 2014, n°13-14468