Dans cette affaire le CHSCT s’était appuyé sur des attestations et des échanges de courriels entre des salarié·es dont l’activité avait été transférée vers une filiale de l’entreprise pour faire valoir l’existence de risques psychosociaux et voter une expertise pour risque grave.

En dépit d’une précédente expertise à l’initiative de l’instance de coordination des CHSCT, la Cour de cassation a considéré que le regroupement d’éléments concordants fournis par le CHSCT ne pouvait se résumer à un simple stress lié à la réorganisation, que le risque psychosocial était caractérisé par les attestations des salariés ou échanges de courriels entre salariés concernés par le transfert d’activité et par des attestations plus générales émanant d’autres salariés. Par ailleurs alors que l’employeur faisait valoir « la mise en place de deux organes de prévention spécifiques des RPS, un observatoire local de prévention primaire et secondaire, et une cellule de prévention tertiaire, mais aussi différentes mesures d’accompagnement » (…), ces mesures ont été jugées insuffisantes par les juges.

Cass. soc. 13.02.2019 no 17-15530