1- Une demande de réunion extraordinaire motivée et faite par 2 membres de CHSCT ne peut être refusée par l’employeur.
Dans cette affaire 2 membres du CHSCT avaient demandé la convocation du CHSCT en session extraordinaire au sujet de la mise en place d’un projet de réorganisation. L’employeur avait contesté leur demande devant le TGI au motif qu’il ne s’agissait pas d’un projet important.