Le jour de la rentrée scolaire 2012, un professeur des écoles, nouvellement affecté dans un lycée du Calvados, pour une reconversion à sa demande, a mis
fin à ses jours. Au début du reportage sur
France 3, le journaliste commentait l’événement « Au rectorat, on assure que tout a été fait pour accompagner la demande de mutation de l’enseignant. »
Dans ce même reportage, le directeur de cabinet du Recteur de l’époque précisait : « En l’espèce, ici, le cas présent, Il n’y a pas à prendre en considération une quelconque souffrance au travail qui aurait pu générer ce genre d’acte. Ici en tous cas dans les services du rectorat, tout avait été fait pour faciliter la rentrée de cet enseignant. »

Ce n’est pas parce que l’employeur pensait avoir fait le maximum, que cela était ressenti comme tel par l’agent, sa famille et ses collègues. SUD éducation a donc soutenu la famille pour lui indiquer ses droits et l’accompagner dans les démarches et ainsi faire reconnaître la responsabilité de l’employeur.

Le suicide a été reconnu imputable au service, sur décision ministérielle, le 22 avril 2014 après un avis favorable de la commission de réforme en date du 16 octobre 2013. Cette reconnaissance permet à la famille de confirmer le lien entre le suicide et le travail ; la rente versée facilitera ses conditions
de vie.

L’employeur a multiplié les actions pour éviter cette reconnaissance en accident de service, par exemple :

• Le CHSCT s’était alors tenu mais la demande d’enquête n’avait pas abouti car les débats nécessaires à la prise en compte de la souffrance au travail n’avaient pas suffisamment été menés dans l’ensemble des organisations. Nous ne pouvions à l’époque que le déplorer. Depuis le Recteur se retranche toujours derrière cette décision.
• Lettre du DASEN, du 11 juillet 2013, où il conclut en disant « il semble difficile d’établir un lien « éventuel » entre le suicide de M…. et les conditions de son exercice dans le premier degré ».
• Le bordereau des documents envoyés à la commission de réforme porte la mention « dossier particulièrement sensible »
• Rapport de l’IEN chef de service dans lequel les causes organisationnelles ont été systématiquement écartées, comme si l’école fonctionnait indépendamment des lois, décrets, règlements (« semaine de 4 jours, aide personnalisée, programmes… »).
• Service médical : Lettre du Médecin Conseiller du Recteur (03/07/2013) disant que « le service n’a jamais été alerté sur sa situation ». Or, les Médecins de Préventions disent dans leur rapport annuel d’activité l’impossibilité de mettre en place ces visites tous les cinq ans.

La commission de réforme en rendant un avis favorable à la reconnaissance en accident de travail a obligé le ministère à aller à l’encontre de l’ensemble des prises de position du rectorat de Caen.

Cette imputabilité au service a été démontrée par les éléments fournis à la commission de réforme :

• 5 fiches de Registre de Santé et de Sécurité au service de l’école ;
• Des témoignages notamment de collègues, et personnes de l’entourage mettant en évidence la souffrance au travail de notre collègue.

Suite à la mort de M., suite à la reconnaissance de l’Accident de Service de M… par la commission de réforme, suite à la reconnaissance d’imputabilité au service par le Ministère soit 20 mois plus tard aucune prévention n’a été mise en place par l’employeur auprès des collègues de l’école, qui sont toujours en souffrance, des collègues du lycée, qui sont en plus sous informés, et aucune mesure pour protéger l’ensemble des personnels n’a été envisagée.

Nous, militants syndicaux étions fondés et légitimes à émettre l’hypothèse dans le cas d’un suicide que les conditions de travail de la victime pouvaient avoir un lien avec son geste.

Force est de constater que nous avions raison : Le Ministère vient de signifier à la veuve le versement d’une rente viagère pour un suicide imputé au service. C’est à notre connaissance une première dans l’Éducation Nationale.