Le règlement intérieur est un document qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de sanctions, que le salarié et l’employeur doivent respecter à l’intérieur de l’entreprise. Il est obligatoire si l’entreprise comprend au moins 20 salariés.
Selon l’article L 1321-4 le règlement intérieur entre en application un mois après le dépôt au greffe du conseil de prud’hommes et affichage dans l’entreprise.

Dans cette affaire deux salariés avaient été licenciés pour faute grave après avoir été soumis à un alcootest qui s’était révélé positif. Or faire pratiquer un alcootest sur des salariés doit être prévu dans le règlement intérieur qui doit définir les modalités du contrôle.

Or dans l’affaire jugée la cour de cassation a donné raison à la Cour d’appel qui avait jugé que « l’employeur ne démontrait pas l’accomplissement de ces formalités, que les dispositions de ce règlement permettant d’établir, sous certaines conditions, l’état d’ébriété d’un salarié en recourant à un contrôle d’alcoolémie, n’étaient pas opposables au salarié, de sorte que le licenciement reposant exclusivement sur un tel contrôle était nécessairement sans cause réelle et sérieuse ».
Cass.soc., 4 novembre 2015, n° 14-18574 et n°14-18573
La Cour d’appel de Rennes avait déjà appliqué la même sanction dans une autre affaire où seul l’affichage n’avait pas été respecté.
Dans un autre arrêt du 2 juillet 2014 (n°13-13757) la cour de cassation avait également jugé infondée la sanction prise par un employeur qui n’avait pas respecté à la lettre les modalités et conditions de recours au contrôle d’alcoolémie fixées par le RI. L’employeur ne peut s’appuyer sur un contrôle positif pour sanctionner un salarié.