Il est important de rappeler qu’un médecin du travail est soumis au secret professionnel, qu’il ne peut en aucun cas communiquer le dossier médical des salariés à l’employeur et qu’il ne peut pas non plus lui préciser les motifs d’ordre médical à l’origine de ses décisions comme une inaptitude par exemple. Dans le cas contraire la responsabilité pénale du médecin est engagée, la violation du secret médical est punie d’un an de prison et d’une amende de 15 000€.

Dans cette affaire un salarié avait demandé des dommages et intérêts pour violation du secret médical, son employeur ayant produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés de son dossier médical.

La cour de cassation a jugé que l’employeur avait commis une faute, sa responsabilité est engagée en ayant dévoilé des éléments couverts par le secret médical, peu important par ailleurs que le médecin du travail n’ait pas fait l’objet d’une condamnation pénale.
Cour de cassation, chambre sociale. 30 juin 2015 n° 13-28201