En ces temps de commémorations, il est une date que nous pouvons fêter à double titre ; celle du 4 août. En effet, le 4 août 1789 était signé l’acte abrogeant les privilèges des nobles. Le 4 août 2014, le Tribunal Administratif de Dijon (TA) a signifié la fin de celui du DI.
Pour rappel, dès 2012, le DI avait décidé de manière unilatérale la suppression du Service Technique Automobile (STA) de Morteau ; service jugé « peu important » (*) car composé uniquement de 2 agents de catégorie C. Solidaires avait immédiatement contesté cette décision en rappelant que l’annonce de cette fermeture en CTSD n’avait pas été précédée par le dépôt d’un dossier auprès du Comité Hygiène et Sécurité du Doubs (CHSCT 25). Ce qui violait les règles édictées par l’administration elle-même. Un comble !!
Ne voulant pas apparaître mesquins, on passera sur le gain annoncé de 2 emplois, en ces temps de suppressions forcenées c’était toujours bon à afficher. Visiblement le DI ne fait pas grand cas des règles de droit puisque le rappel de notre organisation syndicale à celles-ci a été promptement balayé d’un revers méprisant de la main. Les tentatives de discussions sur le sujet se heurtant à une fin de non-recevoir systématique, ne restait donc plus à Solidaires que le recours au TA de Dijon ; seule juridiction compétente pour trancher ce litige.
Le recours a donc été déposé au mois de juin 2013. Et la bonne nouvelle est donc arrivée le 4 août. Au bout d’une longue attente le TA a donc rendu son jugement. Et c’est un sévère rappel à l’ordre pour le DI. Le « vice de forme » est retenu pour « non respect de la procédure » . On ne peut pas faire plus clair comme constat. Le TA a donc retenu comme valides les arguments soulevés par Solidaires lors du dépôt du dossier (**). Même s’il ne juge pas sur le fonds du dossier, à savoir la pertinence ou non de la fermeture du STA.
La décision du TA amène à se poser 2 questions :
- l’administration va-t-elle reconnaître son erreur et, enfin, respecter la procédure telle que prévue ?
- Les véhicules de la douane ont été emmenés pour réparations … auprès des gendarmes à Besançon ce qui a occasionné des dépenses ; pour certaines assez corsées. La décision du DI, illégale en droit, fait que ces dépenses sont elles-mêmes illégales. Comment va-t-on faire pour les justifier ?
On imagine la « joie » de la Préfecture et du Ministère à la lecture de ce jugement …
Cette décision du TA prouve au moins une chose : LE COMBAT PAIE . Certes pas à chaque fois, mais cela montre bien que les décisions de l’administration ne sont pas paroles d’évangile et que lorsque celles-ci sont illégales, elles peuvent et doivent être combattues devant les tribunaux compétents.
Le CHSCT est un outil important pour défendre les conditions de travail des agents, à nous de savoir l’utiliser.
(*) la notion de projet important conditionne la saisie du CHSCT. Pour faire court, elle concerne toute modification, transfert ou suppression impactant un service et son personnel. L’importance est jugée d’un point de vue de la nature des transformations ou du nombre d’agents. Le CHSCT est compétent pour examiner les nouvelles conditions de travail. Dans le cas du STA, le DI niait cette notion.
(**) lors du dépôt d’un dossier auprès du TA, les plaignants indiquent les points de droit à leur sens non respectés par l’administration. Le juge se prononce ensuite dessus.