Désigner des référent·es pour lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
(article L 1153-5-1 du code du travail)
Toute entreprise d’au moins 250 salarié· es ainsi que tout comité social et économique (CSE) quel que soit son effectif doivent désigner un·e référent·e en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dont le rôle est « d’orienter, d’informer et d’accompagner les salarié·es ». Leurs coordonnées doivent être communiquées aux salarié·es.
L’accord du 30 novembre 2018 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique prévoit un dispositif similaire.

Informer les salarié·es des actions contentieuses (civiles et pénales) ouvertes en matière de harcèlement sexuel
(article L 1153-5 du code du travail)
En plus de l’obligation de porter à la connaissance des salarié·es la définition du harcèlement sexuel (article 222-33 du code pénal) l’employeur doit également les informer des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents (médecin du travail, inspection du travail, Défenseur des droits, référent·e sexisme de l’entreprise et du CSE).