Les Direccte deviennent des Dreets
Les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) ont regroupé au 1er avril 2021 les missions exercées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Direcctes) et les services déconcentrés de la cohésion sociale.
Au niveau départemental les unités départementales de ces 2 directions sont réunies pour former des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DEETS-PP) dans les départements les moins peuplés.
Décret du 9 décembre 2020 

Repérage amiante avant travaux
La direction générale du travail a publié le 16 juin 2021 un document questions-réponses sur l’analyse des matériaux et des produits susceptibles de contenir de l’amiante. Des réponses qui pourront être utiles aux équipes syndicales.
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_amiante_analyse_materiaux_et_produits_16062021.pdf

Visite médicale avant le départ en retraite : le décret enfin publié !
La loi du 29 mars 2018 (ratifiant 6 ordonnances Macron) avait entre autres entériné la création d’une visite médicale de fin de carrière pour les salariés ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé au moment de leur départ en retraite ou au cours de leur carrière (article L 4624-2-1 du Code du travail).
Le bénéficie d’un suivi médical renforcé concerne le travailleur :
– « affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail » (article L. 4624-2 du Code du travail).
– qui a bénéficié d’un suivi médical spécifique au titre de son exposition à un ou plusieurs risques mentionnés au I de l’article R 4624-23, c’est-à-dire les expositions à l’amiante, au plomb, aux substances CMR1, aux agents biologiques des classes 3 et 4, rayonnements ionisants, au risque hyperbare et au risque de chute de hauteur (montage et démontage des échafaudages).
C’est à l’employeur d’informer le service de santé au travail du départ à la retraite du salarié et d’aviser ce dernier de sa démarche. Cependant le salarié qui estime remplir les conditions de cette visite médicale et qui n’a pas reçu d’information de son employeur peut demander à en bénéficier un mois avant son départ.
Après avoir vérifié que le salarié remplit les conditions, le service de santé au travail organise la visite.
À partir des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du salarié et de ses employeurs successifs, le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du salarié aux facteurs de risques professionnels (mentionnés à l’article L4161-1). Ce document est remis à l’intéressé.
Le médecin du travail a la possibilité, s’il constate une exposition à certains risques dangereux, notamment chimiques, de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant.
Le texte est applicable aux salarié·es dont la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021
Décret 2021-1065 du 9 août 2021. Articles R 4624-28-1 ; R 4624- 28-2 et R 4624- 28-3

Tous est bon pour réduire les cotisations sociales y compris l’activité sportive en entreprise !
« Afin de favoriser le développement du sport en entreprise, les avantages que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l’employeur d’équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l’ensemble de ses salariés, seront accordées » (un décret en fixera les conditions). Cette disposition est sans doute à rapprocher des intentions du gouvernement qui dans son document d’orientation du 13 juin 2020 pour lancer les négociations sur la santé au travail écrivait : « le développement du sport constitue un levier pour les entreprises et leurs salariés, pour favoriser la santé et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la question de la promotion du sport en entreprise mérite d’être examinée ». Voilà qui est fait !
Article 18 de la LFSS 2021 décret du 28 mai 2021

Qualité de l’air intérieur : une baisse des valeurs limites
Les valeurs limites d’exposition aux poussières dites « sans effet spécifique » (PSES) sont abaissées de 30 % au 1er janvier 2022. Cela concerne les locaux à pollution spécifique prévus à l’article R 4222-10 du Code du travail et notamment les salarié·es qui travaillent dans les transports ferroviaires souterrains (métros et trains). Une commission est chargée de recenser les moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des VLEP et réévaluer ces valeurs d’ici un an.
Décret 2021-1763 du 23 décembre 2021

Registre des accidents bénins : suppression de l’avis des CARSAT
Cet avis est remplacé par une déclaration de l’employeur attestant le respect des conditions fixées par décret.
Décret 2021-526 du 29 avril 2021