Enfin ! Il aura fallu plus de trois ans pour qu’une évidence devienne réalité : le premier arrêt de travail (avril 2013) de notre collègue Laura Pfeiffer, inspectrice du travail, a été reconnu par le tribunal administratif comme imputable au service (accident de travail dans la fonction publique).

Notre collègue avait dû s’arrêter après avoir subi un entretien violent avec son chef de service, le directeur départemental du travail de Haute Savoie. Au cours de cet entretien, le directeur départemental lui a tenu des propos menaçants et lui a fait comprendre que son avenir professionnel  était mis en cause si elle ne décidait pas d’arrêter de contrôler l’entreprise TEFAL (qui avait été reçue la veille par ce même directeur…).

La direction régionale du travail (DIRECCTE) qui n’a jamais soutenu notre collègue dans cette affaire, a toujours refusé de voir reconnaître ses arrêts maladie en accident de service, alors même qu’elle l’a fait pour d’autres agents de la région, certes, moins contestataires…

Les différentes commissions de réforme* qui se sont succédées ont toutes balayé la reconnaissance de l’accident de service. Les médecins ont eu des comportements odieux, méprisants, en interdisant aux organisations syndicales y siégeant de parler des conditions de travail, se sont assis sur les jurisprudences existantes, et ont été dans le déni total de la réalité.

Cette mascarade a enfin cessé, il a fallu que le tribunal administratif de Grenoble rappelle la jurisprudence et le droit.

Dans sa décision, le tribunal administratif écrit :
« Considérant que Mme PFEIFFER soutient que le choc psychologique qu’elle a subi le vendredi 19 avril2013, au cours de l’entretien, qui l’a exposée pendant une  durée de  deux heures et demie à la violence verbale de son responsable présente bien les caractéristiques d’un accident de service ; que les arrêts maladie qui ont suivi sont donc imputables  au service ;  que dès lors la décision attaquée est entachée d’erreur de qualification juridique des faits ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que les troubles dont souffre la requérante sont intervenus ensuite d’un entretien houleux au cours duquel son supérieur hiérarchique l’a vivement pris à partie et a remis en cause ses compétences; que, dans les circonstances de l’espèce, la violence verbale subie par la requérante, dont la réalité n’est pas discutée, et la soudaineté de celle-ci, permettent de considérer que les troubles présentées par la requérante sont dus à un accident; qu’il n’est pas contesté que cet accident a eu lieu dans le temps, le lieu et à l’occasion du service; que la réalité de la pathologie et le lien direct entre ses arrêts maladie et le service ont été notamment constatés par le docteur Fanjas, médecin du travail, le 8 novembre 2013, ainsi que par le docteur Yannisse, expert choisi par la commission de réforme le 5 février 2014 ; que l’administration ne produit aucun  élément de nature à remettre en cause l’appréciation faite par ces praticiens »

La décision du DIRECCTE est annulée et le tribunal lui ordonne de prendre la décision inverse, à savoir, la reconnaissance de l’imputabilité au service dans les 2 mois.

Cette décision n’aurait jamais vu le jour sans la détermination de notre collègue et camarade, soutenue par les organisations syndicales résolues dans la défense des missions de l’inspection du travail.
* dans la Fonction Publique, la commission de réforme départementale est saisie, entre autre, par l’administration quand celle-ci souhaite connaître son avis sur l’imputabilité au service d’un arrêt maladie d’un agent. Composé du comité médical, de 2 représentants du personnel, du représentant de l’administration et de la DGFIP.