Catégorie : Jurisprudences

En cas de harcèlement moral  le salarié a droit obligatoirement à une indemnisation de son préjudice

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation a précisé «qu’un harcèlement moral, lorsqu’il est constitué, cause nécessairement un préjudice » et qu’en conséquence la victime doit être indemnisée. Il n’y a pas donc pas nécessité de prouver qu’il y a eu préjudice.

Rappel : cette indemnisation est versée à l’appui de l’article L 1152-1 du code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral ». Cette réparation est différente de celle résultant de la faute inexcusable de l’employeur.
Cass.soc, 6 mai 2014, n°12-25.253

Harcèlement moral et mauvaises conditions de travail

Le harcèlement moral fait l’objet de nombreuses recours de salariés, trois décisions récentes permettent de préciser que de mauvaises conditions de travail à l’origine de situations de souffrance ne caractérisent pas de facto un harcèlement moral. Continuer la lecture de « Harcèlement moral et mauvaises conditions de travail »

Le recours à l’expertise est possible même si l’exposition au danger a cessé

Dans cette affaire le CHSCT avait voté une délibération demandant le recours à un expert agréé pour évaluer le risque auquel avaient été exposés des salariés travaillant sur un site dont le sol était pollué et qui avait été utilisé à des fins de stockage de mobilier urbain. Continuer la lecture de « Le recours à l’expertise est possible même si l’exposition au danger a cessé »

Le suicide ou la tentative de suicide d’un-e fonctionnaire sur son lieu de travail est un accident de service

Une nouvelle décision du conseil d’Etat très importante pour les fonctionnaires
Dans cette affaire une fonctionnaire territoriale avait demandé que sa tentative de suicide soit reconnue comme accident de service. Alors que la commission de réforme avait émis un avis favorable, l’employeur avait rejeté sa demande, refus confirmé par le tribunal administratif, ce qui a conduit l’intéressée à se pourvoir en cassation. Continuer la lecture de « Le suicide ou la tentative de suicide d’un-e fonctionnaire sur son lieu de travail est un accident de service »

L’introduction d’un nouveau système de classification concerne aussi le CHSCT

Dans cette affaire l’employeur avait convoqué le comité central d’entreprise en réunion extraordinaire pour qu’il se prononce sur la nouvelle grille de classification issue de la convention collective. Les élus du CCE ont refusé de siéger tant que les CHSCT des établissements concernés ne seraient pas consultés.

Pour l’employeur il s’agissait d’un simple changement de dénomination entérinant une modification sur le bulletin de paie consistant à faire suivre la mention de l’emploi d’un niveau et d’une qualification à celle d’un poste suivi d’un coefficient. Selon lui ces changements n’avaient aucune conséquence sur les conditions de travail des salariés et dès lors, la nouvelle classification ne pouvait être considérée comme un projet important. Continuer la lecture de « L’introduction d’un nouveau système de classification concerne aussi le CHSCT »

Deux décisions du Conseil d’État importantes pour les fonctionnaires

1- La présomption d’imputabilité reconnue pour la fonction publique

Dans cette affaire l’employeur public (un centre hospitalier) avait refusé de reconnaître comme accident de service un arrêt de travail consécutif à une douleur à l’épaule survenu à une aide soignante à la suite du couchage d’une patiente hémiplégique. Pour justifier sa position l’employeur invoquait l’imprudence de la salariée qui de sa propre initiative avait transféré la patiente de son fauteuil à son lit alors qu’elle bénéficiait depuis un précédent accident d’un poste aménagé ne comportant pas de manutention. Continuer la lecture de « Deux décisions du Conseil d’État importantes pour les fonctionnaires »

Salarié-es intoxiqué-es sur leur lieu de travail: de nouvelles avancées

La faute inexcusable de l’employeur reconnue

L’intoxication d’une salariée viticole suite à la pulvérisation de pesticides avait été reconnue comme accident du travail. Comme ses troubles de santé persistaient, la salariée avait contacté l’association Générations Futures pour savoir si elle pouvait entamer une procédure engageant la responsabilité de son employeur. La chambre sociale de la cour d’appel a reconnu la faute inexcusable de l’employeur : « les activité de taille et les traitements appliqués dans les vignes sont susceptibles de présenter des risques particuliers pour la santé de la salariée. La Cour considère donc que les conditions prévues à l’article L 4154-3 du code du travail sont remplies laissant présumer que l’employeur a commis une faute inexcusable. » Continuer la lecture de « Salarié-es intoxiqué-es sur leur lieu de travail: de nouvelles avancées »

Droit d’alerte sanitaire et environnementale pour les salariés et les représentants en CHSCT : un nouveau registre spécial

Le décret 2014-324 du 11 mars 2014 précise les modalités de consignation de l’alerte sanitaire et environnementale qui peut être donnée par un salarié ou un représentant du CHSCT.
Sur ce registre la personne à l’origine de l’alerte doit y indiquer les produits ou procédés de fabrication dont elle estime qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, le cas échéant les conséquences potentielles sur la santé ou l’environnement ainsi que toute autre information jugée utile. Les alertes doivent être datées et signées. Continuer la lecture de « Droit d’alerte sanitaire et environnementale pour les salariés et les représentants en CHSCT : un nouveau registre spécial »

Dans une entreprise de plus de 50 salariés, chaque salarié doit être couvert par un CHSCT

Dans cette affaire une société comprenant 1000 salariés répartis sur une quarantaine de sites dont des magasins comprenant chacun entre 11 et 49 salariés, avait décidé de ne créer qu’un seul CHSCT au lieu du siège social, site dépassant les 50 salariés. Un syndicat a saisi le tribunal d’instance pour contester l’élection des membres du CHSCT sur un seul des sites de l’entreprise. Continuer la lecture de « Dans une entreprise de plus de 50 salariés, chaque salarié doit être couvert par un CHSCT »

Le recours à des salariés en CDD pour effectuer des travaux dangereux est interdit.

L’article R 4154-1 du code du travail est clair : « Il est interdit d’employer des salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires pour l’exécution des travaux les exposant aux agents chimiques dangereux suivants ». S’en suit une liste de 27 travaux allant de travaux sur l’amiante aux travaux de désinsectisation des bois, en passant par les rayonnements ionisants. Continuer la lecture de « Le recours à des salariés en CDD pour effectuer des travaux dangereux est interdit. »