Deux jugements intéressants sur la reconnaissance d’accidents imputables au travail

L’agression verbale d’un membre du CHSCT reconnue comme accident du travail

Lors d’une réunion du CHSCT le président s’adresse à un représentant du personnel en lui disant « qu’il emmerdait le fonctionnement du CHSCT ». Très perturbé par ces propos l’intéressé a consulté son médecin qui a diagnostiqué une « anxiété en relation avec le travail » et a demandé à son employeur d’établir une déclaration d’accident du travail. Après enquête la caisse primaire d’assurance maladie a refusé de reconnaitre l’accident comme étant lié au travail. La cour d’appel a suivi la CPAM considérant que les éléments du dossier ne permettent pas d’objectiver un événement soudain caractérisant un fait accidentel : les constatations médicales ne permettent pas de caractériser une lésion d’origine accidentelle ; la lésion constatée par le médecin ne peut procéder d’un événement unique et soudain, mais seulement de la répétition de plusieurs événements ; que son état émotionnel était connu… La cour de cassation en a jugé autrement en s’appuyant sur les faits et la définition de l’accident du travail. Les juges ont estimé que constitue un accident du travail l’apparition de troubles psychologiques présentés par un salarié qui sont la conséquence d’un choc émotionnel provoqué par une agression verbale soudaine sur le lieu de travail. Les juges ont également affirmé que même si la lésion n’apparait qu’au terme d’une évolution due à son origine, cela n’exclut pas son caractère d’accident du travail dès lors que les circonstances qui l’ont produite ont une date certaine.
Cass.civ., 4 avril 2019, n°18-14915
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Faute inexcusable et évaluation des risques

Un salarié gardien d’une déchetterie est renversé par un tractopelle alors qu’il se déplaçait sur le site, l’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime demande en la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. La cour d’appel a rejeté sa demande en estimant que la présence d’un tractopelle sur le site était habituelle et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie et qu’il n’y avait pas de danger particulier. La cour de cassation a invalidé ce jugement considérant les motifs de la Cour d’appel insuffisants à écarter la conscience du danger alors que par ailleurs elle a constaté des manquements de la part de l’employeur : absence de document unique d’évaluation des risques, absence de dispositif de sécurité suffisant dans les voies de circulation et les dégagements destinés aux piétons.
Cass.civ., 12 mars 2020, n°19-10421

L’agent contractuel de l’État et la reconnaissance de l’accident du travail

Dans son guide des droits des précaires de l’enseignement supérieur, la Fédération SUD Éducation relève une zone d’ombre concernant les contractuel·les dont le contrat est d’une durée d’un an ou plus. Selon l’article 2 du décret no 86-83, en effet, les prestations dues « sont servies par l’administration employeur ».
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Un infarctus survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail

1. Alors que les symptômes sont apparus sur le temps de trajet et que le malaise du salarié est apparu avant d’avoir débuté son travail (il s’était rendu directement à la salle de pause après avoir pointé) la cour de cassation comme l’avait fait précédemment la cour d’appel a considéré que l’accident avait bien un caractère professionnel pour 2 raisons : Continuer la lecture de « Un infarctus survenu au temps et au lieu de travail est un accident du travail »

Une permanence conditions de travail et santé à la bourse du travail de Paris

Le premier vendredi de chaque mois, une permanence sur les conditions de travail se tient à la Bourse du travail de Paris. Ouverte à tous les travailleurs et travailleuses de tout statut et de toute situation de travail, elle conjugue conseils à la personne et combats militants sur les questions de santé au travail. Continuer la lecture de « Une permanence conditions de travail et santé à la bourse du travail de Paris »

Santé au travail, le visible, l’invisible et les ministres

Beaucoup de chiffres portant sur les accidents du travail, les maladies professionnelles ont été publiés ces dernières semaines. Leur lecture mérite de s’y arrêter quelques instants et de s’interroger sur ce qu’ils nous disent des conditions de travail et de leurs conséquences sur la santé des travailleuses et des travailleurs. Continuer la lecture de « Santé au travail, le visible, l’invisible et les ministres »

Amazon: le syndicat SUD-Solidaires dénonce les conditions de travail

Le syndicat a profité de la semaine de la santé, du 10 au 16 juillet, pour interpeller les salariés sur leurs conditions de travail.

Le syndicat SUD-Solidaires est à l’origine de ce mouvement de sensibilisation. Il explique que « s’il n’est pas possible d’atteindre les objectifs fixés, ce n’est pas du fait des salariés mais de l’organisation du travail« . Continuer la lecture de « Amazon: le syndicat SUD-Solidaires dénonce les conditions de travail »

Ordonnances: la santé des travailleuses et travailleurs menacée

Dans la continuité de ses prédécesseurs, le gouvernement entend imposer un nouveau détricotage du Code du travail, le quatrième en quatre ans ! La logique qui l’habite et la rhétorique qui l’accompagne sont toujours les mêmes : le travail et avec lui les droits des travailleurs sont vus comme un obstacle, quand ce n’est pas un coût, empêchant de « libérer l’entreprise » ; et au nom d’un hypothétique dialogue social, on multiplie en fait les possibilités de contourner ou d’abandonner les protections ou les acquis sociaux prévus par la loi. Continuer la lecture de « Ordonnances: la santé des travailleuses et travailleurs menacée »