Un jugement en cassation donne raison aux membres CHSCT sur le recours à une demande d’expertise

Le CHSCT SNCF fret de Somain a remporter une belle victoire qui aura une porté sur l’ensemble des CHSCT de France bien au delà de la seul entreprise SNCF. ARRET n° 2343 F-D

Grâce au jugement de la cour de cassation qui fera sans nul doute jurisprudence, les membres des CHSCT pourront désormais faire encore plus valoir leur droit à mandater une expertise même si les directions des entreprises estiment trop souvent que les projets de réorganisations ont à leur yeux une porté peu importante en nombre de postes supprimé ou en terme organisationnels. Continuer la lecture de « Un jugement en cassation donne raison aux membres CHSCT sur le recours à une demande d’expertise »

« Projets importants » nécessitant l’examen par les CHSCT : Solidaires gagne au Conseil d’Etat !

capture-decran-2016-09-14-a-17-36-45En octobre 2012 la direction générale des douanes publiait une note comportant plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du dialogue social. Abordant à ce titre une thématique importante s’il en est, la consultation des Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Continuer la lecture de « « Projets importants » nécessitant l’examen par les CHSCT : Solidaires gagne au Conseil d’Etat ! »

L’introduction d’un nouveau système de classification concerne aussi le CHSCT

Dans cette affaire l’employeur avait convoqué le comité central d’entreprise en réunion extraordinaire pour qu’il se prononce sur la nouvelle grille de classification issue de la convention collective. Les élus du CCE ont refusé de siéger tant que les CHSCT des établissements concernés ne seraient pas consultés.

Pour l’employeur il s’agissait d’un simple changement de dénomination entérinant une modification sur le bulletin de paie consistant à faire suivre la mention de l’emploi d’un niveau et d’une qualification à celle d’un poste suivi d’un coefficient. Selon lui ces changements n’avaient aucune conséquence sur les conditions de travail des salariés et dès lors, la nouvelle classification ne pouvait être considérée comme un projet important. Continuer la lecture de « L’introduction d’un nouveau système de classification concerne aussi le CHSCT »

Projet important, réorganisation : les droits des CHSCT et les obligations des employeurs

1- Un comité central d’entreprise est en droit d’exiger que les avis des CHSCT sur un projet en cours lui soient transmis

Dans cette affaire le CCE était consulté sur un projet de réorganisation de l’entreprise qui comprenait un niveau national et un niveau régional. Partant du principe que les instances avaient bien été toutes consultées la direction décide de mettre en œuvre le projet. Mais le CCE n’ayant pas reçu les avis des CHSCT locaux concernés par la réorganisation, estimait quant à lui que le processus de consultation n’était pas clos et demandait alors la suspension du projet. Continuer la lecture de « Projet important, réorganisation : les droits des CHSCT et les obligations des employeurs »