C’est ce que vient de préciser la cour de cassation dans 2 arrêts du 5 juillet 2018 pour qui « l’article L. 4614-13 du code du travail ne s’oppose pas à ce que le recours à l’expertise et la désignation de l’expert fassent l’objet de deux délibérations distinctes ».
Cass.soc., 5 juillet 2018, n° 17-11.829 et n° 17-13.306
Suite à la mise à disposition de tablettes tactiles et d’une nouvelle application, les commerciaux d’une entreprise étaient confrontés à de nombreux dysfonctionnement du matériel et du logiciel avec des conséquences sur leurs conditions de travail. Continuer la lecture de « Recours à l’expertise en cas de risque grave : il faut le démontrer »
Après une période de test, une entreprise décide de généraliser son nouveau logiciel de gestion de paie, de gestion administrative des absences et du temps de travail des personnels. Le CHSCT estimant être en présence d’un projet important modifiant les conditions de travail des salarié·es a voté une expertise. Le CHSCT s’appuie notamment sur plusieurs exemples concrets qui empêchent de comptabiliser dans le logiciel les heures de travail réellement effectuées ce qui en conséquence affecte les conditions de travail des personnels. Continuer la lecture de « Un nouveau logiciel de décompte du temps de travail considéré comme un projet important »
Alors que nous pensions que le sujet était clos depuis 20111, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a remis la question à l’ordre du jour. En 2016 elle s’est adressée à la Direction des Affaires Juridiques du ministère de l’économie et des finances pour connaitre son interprétation de l’ordonnance du 23 juillet 2015 qui a modifié les formalités et conditions de passation de marchés publics. Continuer la lecture de « Une expertise du CHSCT ou du CE n’est pas soumise aux règles des marchés publics »
La cour de cassation clarifie les compétences des juridictions en matière d’indemnisation…En présence de deux affaires similaires mais des jugements différents prononcés en appel, la cour de cassation a voulu définir précisément la compétence et la fonction du juge prud’homal. Continuer la lecture de « Inaptitude »
Le CHSCT d’un hôpital avait voté une expertise pour risque grave dans les termes suivants : « Depuis plusieurs mois le stress et la souffrance au travail dans notre établissement sont évoqués régulièrement lors des réunions du CHSCT mais aussi du comité d’entreprise et des délégués du personnel. Des membres du CHSCT ont, au cours de leurs différentes enquêtes menées dans le cadre de leurs prérogatives définies à l’article L. 4612-1 du code du travail, relevé un certain nombre d’indicateurs laissant percevoir l’émergence d’un risque grave, à savoir d’une souffrance au travail et les risques psychosociaux associés ». Continuer la lecture de « Expertise et risque grave »
Rappelons que la loi Travail a imposé à l’employeur un délai de 15 jours pour contester l’étendue d’une expertise, son coût prévisionnel ou le choix de l’expert. Le point de départ du délai de 15 jours étant la délibération du CHSCT, cela posait un problème pour contester le coût prévisionnel puisque la délibération ne contient pas obligatoirement cette information.
La cour de cassation a donc tranché et fixé le point de départ du délai de contestation du coût prévisionnel à compter du jour où l’employeur en a été informé.
Cette question est réglée pour le CSE : l’expert disposera d’un délai de 10 jours (délai raboté de 5 jours au passage) pour communiquer à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise (R 2315-46).
Cass. soc., 28 mars 2018, n°16-228561
Un nouvel arrêt de la cour de cassation est venu confirmer la récente jurisprudence (se reporter au bulletin Et Voilà n° 51) qui permet au juge de limiter les frais et honoraires d’avocat mis à la charge de l’employeur en cas de contestation par ce dernier d’un montant jugé anormalement élevé.
Il y a fort à craindre que les employeurs s’engouffrent dans cette brèche, ce qui pourrait freiner voire entraver le droit des CHSCT d’entrer en justice.
Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-27506
Dans cette affaire l’entreprise Air France a contesté le recours à l’expertise votée par le CHSCT pour deux motifs :
Continuer la lecture de « L’expertise en cas de projet important déjà mis en œuvre est possible »
Dans cette affaire une entreprise met en place un projet de réorganisation dont le but était d’harmoniser et de simplifier le processus de gestion informatique en développant notamment de nouveaux outils informatiques entre les différentes entités fusionnées. La réorganisation incluait un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avec 71 suppressions d’emplois, PSE qui avait fait l’objet d’un accord collectif majoritaire validé par la Direccte et non contesté. Continuer la lecture de « Une réorganisation suspendue en raison de risques psychosociaux »