Certaines dispositions du décret N° 2012-137 ont été abrogées par le Conseil d’Etat dans une décision rendue le 17 juillet 2013. L’union syndicale Solidaires, avec le SNPST, l’association SMT et le SMTIEG CGT, était partie prenante dans cette cause. Même si on peut être déçu par la modicité du résultat, cette décision est un désaveu pour la haute administration qui a participé au détricotage de la médecine du travail, en appuyant le vote de la loi et en promulguant les décrets d’application.

Cette annulation impacte 11 articles de la partie réglementaire du Code du travail, portant sur l’obligation, pour le médecin du travail, d’établir une fiche d’entreprise et un rapport annuel d’activité, sur sa participation aux recherches, études et enquêtes entrant dans ses missions ou encore, sur les modalités de constitution et de conservation du dossier médical. Ces textes ayant pour objet de préciser les modalités d’action des personnels concourant aux services de santé au travail, auraient en effet dû faire l’objet d’un décret en Conseil d’État, et non d’un décret simple, conformément à ce que prévoit l’article L. 4624-4 du Code du travail.

Ce texte, rédigé dans l’urgence du changement de mandature, privilégiait systématiquement l’intérêt des employeurs au détriment de l’intérêt de la prévention primaire de la santé des salariés,  et comportait de nombreuses imperfections de rédaction et des contradictions entre des dispositions réglementaires relevant de codes distincts, notamment avec certaines dispositions du code de la santé publique.

Espérons que ce désaveu permette de rouvrir le débat public autour de la médecine du travail et de la dernière réforme qu’elle a subi, réforme qui fut d’ailleurs contestée par ceux qui exercent le pouvoir actuellement.