De nouvelles condamnations d’employeurs pour faute inexcusable

1- Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Yvelines dans une décision du 27 juin 2013 vient d’affirmer une nouvelle fois que le décès d’un salarié était dû à la faute inexcusable de l’entreprise.

La faute inexcusable de l’entreprise Renault est donc reconnue pour la troisième fois, qui plus est pour un suicide survenu au domicile du salarié.

Le TASS a rappelé et cité un arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation selon lequel « un employeur ne peut ignorer ou s’affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences parfois dramatiques pour les salariés qui en sont victimes ». (Cass. 2ème civ., 8 novembre 2012, n°11-23.855. Le jugement indique par ailleurs « l’obligation de sécurité pesant sur l’employeur ne peut qu’être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d’une réaction à la pression ressentie par le salarié ».

En attente, la décision de la Cour de cassation sur un autre suicide intervenu en janvier 2007

2- Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale d’Orléans dans une décision du 27 août 2013 vient de condamner l’entreprise EDF en tant qu’employeur pour faute inexcusable après le décès d’un de ses salariés des suites d’un cancer broncho-pulmonaire.

Le salarié avait été exposé à des rayons ionisants pendant 30 ans, l’origine professionnelle (tableau 6 des maladies professionnelles) du cancer avait été reconnue par la caisse primaire d’assurance maladie après le décès du salarié. Concernant sa responsabilité, l’entreprise EDF faisait valoir qu’elle avait toujours respecté la réglementation, notamment la limitation des doses d’exposition aux rayonnements et que par ailleurs le salarié fumait.

Sur la responsabilité, les juges ont reconnu que l’entreprise avait bien pris les mesures de prévention que lui impose la réglementation mais que ces procédures ne font que limiter le risque sans l’exclure. Les éléments (documentation scientifique) apportés par l’entreprise n’ont pas démontré « qu’une exposition à de faibles taux de rayonnement ne pouvait concourir à engendrer la survenance d’un cancer broncho pulmonaire ».

Pour les juges « même si assurément le tabagisme est un des facteurs concourant incontestablement à la même maladie, il n’exclut nullement au contraire le facteur résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants, les facteurs se cumulant et augmentant les risques ».

Enfin les juges estiment« qu’il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru au dommage et la faute de la victime n’a pas pour effet d’exonérer l’employeur de la responsabilité qu’il encourt en raison de sa faute inexcusable ».

TASS Orléans, 27 août 2013, n°0123/2012

Cette décision est à rapprocher de celles déjà prises au regard de l’obligation de sécurité de résultat en matière d’amiante

Ce jugement est important pour les salariés, car même si l’employeur a mis en place un dispositif de prévention, en cas de maladie professionnelle la faute inexcusable à l’encontre d’un employeur peut être retenue.

Un projet de décret en préparation prévoit d’obliger les entreprises condamnées pour faute inexcusable à assumer les conséquences financières d’une majoration de rente ou de capital. Les sommes recouvrées par les caisses de Sécurité Sociale le seraient sous forme de capital et non plus de cotisations supplémentaires. Inutile de préciser que les représentants des employeurs de la commission des AT/MP ont à l’unanimité voté contre ce texte.

3 -Un suicide au domicile du salarié reconnu comme accident du travail

Le tribunal des affaires de Sécurité Sociale des Hauts de Seine a reconnu le 18 juin 2013 le suicide d’un salarié à son domicile comme accident du travail.

La caisse primaire d’assurance maladie avait refusé de reconnaître le suicide au titre des accidents du travail en 2010, tout comme la commission de recours amiable qui faisait valoir que l’accident étant survenu « hors du temps et du lieu de travail, ses ayants droit ne bénéficient pas de la présomption d’imputabilité », de plus le médecin conseil a émis un avis défavorable estimant que les éléments mis en avant par la famille n’étaient pas probants.
Il est à noter dans cette affaire le comportement des responsables de l’entreprise qui ont tardé à annoncer que le décès était un suicide, ont refusé de faire une enquête et n’ont fait de déclaration d’accident que sur la demande expresse de l’inspection du travail plusieurs mois après les faits. De plus ils ont expliqué au CHSCT qu’il était trop tard pour connaître les conditions de travail du salarié qu’une enquête créerait un traumatisme chez les salariés et ont donc tout mis en œuvre pour éviter l’enquête du CHSCT alors que la famille avait produit des documents faisant état d’un état de stress important.
Le TASS a conclu que le salarié était dans une situation de stress du au travail depuis plusieurs mois en raison de changements importants dans l’organisation du travail (fusion d’entreprise, plan de sauvegarde de l’emploi…).

Prendre la main sur l’expertise CHSCT dans la fonction publique d’Etat…

Cet article relate comment, suite à un suicide à la préfecture de la Seine-Maritime, une équipe syndicale de SUD Intérieur a œuvré pour obtenir en CHSCT le recours à l’expertise d’un cabinet agréé en application de l’article 55 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 et imposer le choix du cabinet par le CHSCT. Il propose aussi un point sur la démarche syndicale. Continuer la lecture de « Prendre la main sur l’expertise CHSCT dans la fonction publique d’Etat… »

FICHE N° 8
Agir syndicalement lorsqu’un-e collègue se suicide ou tente de se suicider

Le suicide d’un-e collègue est un drame et un traumatisme énorme pour la famille, les proches, les collègues de travail, l’encadrement. Nous sommes bien souvent démunis face à cette disparition soudaine qui suscite nombre de questions dont la plupart restent sans réponses. Le suicide, c’est la mort, cela nous renvoie à nos questionnements, à nos peurs, à notre imaginaire, à nos souffrances. Continuer la lecture de « FICHE N° 8
Agir syndicalement lorsqu’un-e collègue se suicide ou tente de se suicider »

Un suicide reconnu comme accident de service

Une jeune cadre de radiologie de l’hôpital Bichat à Paris met fin à ses jours à son domicile le 1er juillet 2008. Elle venait de reprendre son travail après 2 semaines de vacances. La famille a annoncé à la direction de l’établissement ce décès en leur précisant que leur fille avait laissé une lettre d’adieu expliquant son geste. Immédiatement la direction de l’hôpital Bichat s’est empressé de réclamer cette lettre au funérarium. La famille a catégoriquement refusé !!! Continuer la lecture de « Un suicide reconnu comme accident de service »

Renault, leader des risques
psychosociaux !

Et de trois : la cour dʼappel de Versailles vient de reconnaître le 11 mai 2012 la «faute inexcusable» du constructeur automobile dans le suicide à 45 ans de Hervé T. en 2007, technicien informatique sur le Technocentre de Guyancourt (78). Ce nʼest pas la première fois que le groupe Renault est mis en cause : il y a un an, la même cour dʼappel reconnaissait la faute inexcusable pour le premier des suicides au Technocentre ; en juin 2011, pour autre salariée qui s’était également suicidée, cʼétait la qualification par la justice dʼun «accident de travail». Lʼaboutissement dʼune longue bagarre, menée par les équipes syndicales de lʼUnion syndicale Solidaires et notamment de SUD Renault, qui a dʼailleurs déposé une plainte au pénal en se constituant partie civile. Une bataille syndicale et juridique, remportée aujourdʼhui avec succès contre une organisation du travail pathogène : la mobilisation et lʼaction juridique au service de cette dernière ont donc permis de faire bouger les lignes.

Au ministère du travail, on se tue au travail !

Les agents en grève le 7 février 2012 ont remis leurs cahiers de doléance.
De nouveau en grève le 15 mars 2012, les agents continuent la mobilisation.

Romain Lecoustre s’est pendu le 18 janvier 2012. Il avait fait une première tentative de suicide en juillet 2011. Depuis, il se battait pour faire reconnaître sa tentative de suicide comme accident de service (équivalent de l’accident de travail dans la fonction publique). Il estimait, en effet, que son geste trouvait ses causes dans ses conditions de travail : pression de la hiérarchie pour faire du chiffre, manque de moyens.

Le 4 mai 2011, Luc Béal-Rainaldy, 52 ans, inspecteur du travail et militant du SNU-TEFF-FSU s’était suicidé dans les locaux de l’administration centrale (DAGEMO), quai de Javel à paris. L’administration n’a toujours pas reconnu ce suicide comme accident de service. Continuer la lecture de « Au ministère du travail, on se tue au travail ! »

Faute inexcusable de l’employeur et suicide d’un salarié

Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Nanterre a condamné le 17 décembre 2009, l’entreprise Renault pour faute inexcusable après le suicide (reconnu par ailleurs comme accident du travail) d’un salarié, au motif que l’employeur aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé dans le cadre de son métier. Le tribunal précise que « l’employeur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient pour le protéger tant sur le plan individuel que collectif, en l’absence de mesures appropriées pour détecter, au titre des risques psychosociaux, les facteurs de stress rencontrés par les salariés ». Continuer la lecture de « Faute inexcusable de l’employeur et suicide d’un salarié »