Suite à la parution des décrets relatifs à la loi portant réforme des services de santé au travail, l’Union syndicale Solidaires, le SNPST (Syndicat National des Professionnels de Santé au Travail), le Syndicat National des Médecins du Travail des Mines et des Industries Electriques et Gazières CGT et l’Association Santé et Médecine du Travail SMT ont souhaité posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi même. En effet, selon nous, au cas d’espèce, le principe de l’égal accès aux soins des travailleurs se trouve heurté de plein fouet en raison de la mise en place de deux organisations différentes en fonction du service de santé au travail auquel l’employeur est soumis. Continuer la lecture de « Réforme des services de santé au travail : le principe de l’indépendance du médecin du travail dans son activité est rappelé par le Conseil d’Etat »