Étiquette : Obligation de sécurité de résultat

Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel

Dans cette affaire, une salariée victime de harcèlement sexuel a obtenu une double réparation au titre :
– d’une part, du harcèlement sexuel subi ;
– et d’autre part, du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Pour la cour de cassation « les obligations résultant des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d’elles, lorsqu’elle entraîne des préjudices distincts, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques ». Continuer la lecture de « Réparation du préjudice en cas de harcèlement sexuel »

Santé des travailleur·ses et obligations de sécurité : les attaques récentes à la lumière de l’histoire. Texte d’Emmanuel Dockès

Parfois, prendre un peu de recul historique permet de relativiser, d’apaiser les sensations brutales du temps. Mais parfois, c’est l’inverse. Lorsque l’histoire dévoile l’ampleur et le sens de ce qui est en cours, c’est celui qui reste concentré sur les remous du présent qui reste paisible et celui qui prend du recul historique qui s’effare. En matière de droit de la santé et de la responsabilité de l’employeur, il me semble qu’on est plutôt dans ce deuxième cas de figure. Continuer la lecture de « Santé des travailleur·ses et obligations de sécurité : les attaques récentes à la lumière de l’histoire. Texte d’Emmanuel Dockès »

Préconisations du médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur

Lors de sa visite d’embauche le salarié avait été déclaré apte à son poste par le médecin du travail avec recommandation du port de support de poignet. Or l’employeur ne lui pas fourni l’équipement nécessaire. Quelques mois plus tard il est placé en arrêt de travail pour maladie professionnelle puis déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux examens. Au final il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Continuer la lecture de « Préconisations du médecin du travail et obligation de sécurité de l’employeur »

Obligation de sécurité des salarié-es

L’obligation de sécurité des salariés n’exonère pas l’employeur de sa responsabilité

Partant du principe que son employeur lui a imposé une modification de son contrat de travail avec des conséquences sérieuses sur son état de santé, une salariée a introduit une action en résiliation judiciaire1. Après plus d’un an de suspension de son contrat pour maladie, la salariée est déclarée inapte par le médecin du travail, puis licenciée. La cour d’appel a prononcé la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. Toutefois dans la fixation du montant des dommages et intérêts en réparation du manquement à l’obligation de sécurité de résultat, la cour d’appel a jugé que l’indemnisation devait tenir compte « de la propre attitude de la salariée, qui avait elle-même concouru à son dommage en acceptant un risque qu’elle dénonçait dans le même temps. Selon la cour d’appel, il était donc « juste qu’elle en supporte également les conséquences ». Continuer la lecture de « Obligation de sécurité des salarié-es »

Braquages de bureaux de poste au Havre : LA POSTE condamnée pour manquement à son obligation de sécurité

pttPar jugement en date du 10 avril 2015, le Conseil de prud’hommes du Havre a donné raison à 15 postières de la région havraise et au syndicat SUD-PTT, qui demandaient la condamnation de l’employeur public au paiement de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat. Continuer la lecture de « Braquages de bureaux de poste au Havre : LA POSTE condamnée pour manquement à son obligation de sécurité »

Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée

Dans cette affaire une salariée a dénoncé auprès du directeur des ressources humaines les agissements d’ordre moral et sexuel dont elle était victime de la part de son supérieur hiérarchique. Après une enquête de la direction, l’auteur du harcèlement a été licencié pour faute grave.

Placée en arrêt de travail pour syndrome anxio dépressif la salariée un an après, a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le harcèlement subi après la révélation des faits (ébruitement de l’affaire au sein de l’entreprise, réflexions déplacées de collègues …). Continuer la lecture de « Même si le harcèlement a cessé la prise d’acte1 peut être justifiée »

Quelles mesures de protection contre les braquages ?

L’employeur doit prendre toutes les mesures possibles pour protéger ses salariés contre les risques d’agression en vertu de son obligation de sécurité de résultat, dont voici deux jugements intéressants. Continuer la lecture de « Quelles mesures de protection contre les braquages ? »

Le CHSCT peut contraindre l’employeur à effectuer des travaux d’amélioration des conditions de travail

Dans cette affaire le CHSCT avait assigné deux entreprises faisant travailler sur un même site des salariés (dont certains étaient mis à disposition de l’autre société), au motif qu’elles ne respectaient pas leurs obligations en matière de prévention des risques d’atteinte à la santé, et celle de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ces risques, alors que deux rapports d’expertise avaient montré une dégradation des conditions de travail des salariés. Continuer la lecture de « Le CHSCT peut contraindre l’employeur à effectuer des travaux d’amélioration des conditions de travail »

France TV condamnée pour harcèlement moral

2016-11-26_132540« La Cour condamne la société France Télévisions à verser à Madame S. la somme de xxxxx euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat (…) La Cour déclare recevable l’intervention du Syndicat National des Journalistes, condamne la société France Télévisions (…) en réparation du préjudice porté aux intérêts de la profession ». Continuer la lecture de « France TV condamnée pour harcèlement moral »