Étiquette : Indemnisation

Harcèlement et discrimination : deux préjudices distincts donc deux indemnisations

Dans cette affaire une salariée licenciée pour inaptitude entendait obtenir réparation à plusieurs titres et notamment :

– pour discrimination en raison de son état de grossesse : au retour de ses trois congés de maternité elle avait subi à chaque fois une diminution de ses fonctions rédactionnelle, jusqu’à disparaître quasi totalement ce qui l’avait privée d’une partie de sa rémunération et de toute progression de carrière dans l’entreprise. Continuer la lecture de « Harcèlement et discrimination : deux préjudices distincts donc deux indemnisations »

En cas de harcèlement moral  le salarié a droit obligatoirement à une indemnisation de son préjudice

Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour de cassation a précisé «qu’un harcèlement moral, lorsqu’il est constitué, cause nécessairement un préjudice » et qu’en conséquence la victime doit être indemnisée. Il n’y a pas donc pas nécessité de prouver qu’il y a eu préjudice.

Rappel : cette indemnisation est versée à l’appui de l’article L 1152-1 du code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir des agissements de harcèlement moral ». Cette réparation est différente de celle résultant de la faute inexcusable de l’employeur.
Cass.soc, 6 mai 2014, n°12-25.253