Des jurisprudences autour du CHSCT 

  1. Pour avoir un représentant syndical au CHSCT il faut être représentatif
  2. En l’absence de CHSCT  le délégué du personnel désigné secrétaire du CHSCT doit être un titulaire
  3. Qui peut définir le périmètre des CHSCT ?
  4. Prise en charge des frais de justice en cas de contestation du recours à une expertise
  5. Le CHSCT ne peut pas imposer à l’employeur une dépense supplémentaire
  6. Désignation du CHSCT : il peut y avoir des votes distincts mais un dépouillement unique

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FICHE N° 20
Modifications relatives au CHSCT après les lois Rebsamen et El Khomri

Cette note a pour but de recenser rapidement les principales modifications (hors celles sur la médecine du travail et l’inaptitude reprises dans la fiche spécifique) apportées aux missions des CHSCT par les lois Rebsamen et El Khomri, toujours combattues et dénoncées par Solidaires !

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Modifications relatives au CHSCT après les lois Rebsamen et El Khomri »

Alertes du médecin du travail, point de départ d’un CHSCT extraordinaire et d’un recours à l’expertise

Dans un contexte de restructuration – la fusion réalisée avec une autre société et un projet de réorganisation pouvant entrainer des suppressions de postes et des départs contraints- le médecin du travail de l’établissement avait demandé la convocation d’un CHSCT pour les raisons suivantes : un nombre important de salarié-es en grande souffrance, des visites de salarié-es majoritairement dus à des problèmes psychosociaux, un absentéisme en hausse … Continuer la lecture de « Alertes du médecin du travail, point de départ d’un CHSCT extraordinaire et d’un recours à l’expertise »

Le recours à l’expertise est justifié

Le recours à l’expertise est justifié :

– en cas d’absorption d’un établissement par un autre entraînant des conséquences sur les conditions de travail.
Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise pour analyser le projet de réorganisation de la société, considérant qu’il s’agissait d’un projet important modifiant les conditions de travail, les conditions de santé et de sécurité au travail du personnel. Continuer la lecture de « Le recours à l’expertise est justifié »

Office national des forêts : expertises CHSCT (épisode 4)

(suites de l’article paru dans le numéro 44)
40-snupfenLes alertes des experts

  •  La situation existante et le  contexte de réforme à venir nous ont conduits à poser un  diagnostic d’alerte grave auprès du CHSCT et de l’autorité territoriale.
  • Nous voulons souligner que les choix actuels, conjugués aux évolutions passées, engendrent un risque grave sur la santé, pour les agents de l’ONF.
  • les symptômes identifiés sont révélateurs d’un mal-être qui, à long  terme, peut être générateur de pathologies voire d’atteintes irréversibles, d’où l’urgence d’agir.
  • Ainsi, le risque majeur identifié pour le COP de l’ONF Bourgogne Champagne Ardenne est l’accroissement du débordement des agents. Les amplitudes horaires, déjà importantes et dépassant de manière très fréquente les horaires de travail normaux, seront accrues pour les personnels.
  • La surcharge les exposera à l’usure, à l’épuisement, avec à la clé les risques de burn-out, accident routier,…
  • Les effets sur la santé à prévoir sont l’usure (physique et psychologique) et le stress, réputés comme facteurs d’erreurs, d’accidents et quantité de troubles physiologiques.
  • On peut ainsi s’attendre à une augmentation des troubles psychosociaux en lien avec des facteurs de risques (accroissement de la charge de travail, abandon des missions et perte de sens du travail).
  • Les situations dramatiques à envisager sont de l’ordre de celles analysées par les différentes commissions d’enquête décrites dans ce rapport,

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Expertise pour risque grave

1 – Une politique de réduction des effectifs et un alourdissement de la charge de travail peuvent représenter un risque grave
Dans cette affaire le CHSCT avait voté une expertise « afin de réaliser une étude détaillée des situations de travail susceptibles de constituer un risque grave pour la santé physique et mentale au travail, aider le CHSCT à formuler des propositions de mesures de prévention en matière de santé et sécurité au travail et prendre toutes autres initiatives permettant d’éclairer le CHSCT sur les particularités de ces situations de travail ; au titre d’un risque grave ». Continuer la lecture de « Expertise pour risque grave »

Office national des forêts : expertises CHSCT (épisode 3)

(suites de l’article paru dans le numéro 43)

40-snupfenFacteurs de risques psycho-sociaux (FRPS)

Ces expertises réalisées par des spécialistes de l’organisation du travail, de l’ergonomie, de la santé au travail apportent de nombreux plus techniques tout particulièrement dans le domaine des risques psycho-sociaux. Continuer la lecture de « Office national des forêts : expertises CHSCT (épisode 3) »

Victoire pour le CHSCT !

53-sud-santeQuand Martin Hirsch claironne partout qu’il va renforcer les équipes de suppléance, sur le terrain il fait l’inverse. A l’HEGP, c’est justement sur l’équipe de suppléance, qu’en 2015 s’est effectuée la plus grosse suppression de postes, 10 au total : 8 infirmiers et 2 aides-soignants, alors que juré on ne toucherait pas au nombre de soignants au lit du patient. Continuer la lecture de « Victoire pour le CHSCT ! »

Office national des forêts : expertises CHSCT (épisode 2)

(suites de l’article paru dans le numéro 41)

40-snupfenChoisir l’expert : quel est l’enjeu ?

Concernant le choix de l’expert, l’État est là encore un employeur qui se
sur protège. Dans le secteur privé c’est le CHSCT qui choisit l’expert agréé et l’employeur ne peut que contester l’expertise décidée (et non le choix de l’expert) devant le Tribunal de Grande Instance (article L4614-13 du code du travail). Dans la fonction publique d’Etat, le décret mentionné plus haut ne précise rien. C’est la raison pour laquelle l’employeur public se retranche régulièrement derrière le prétexte d’obligation d’appel d’offres (marchés publics) pour prendre la main sur le choix de l’expert. Continuer la lecture de « Office national des forêts : expertises CHSCT (épisode 2) »