Un salarié gardien d’une déchetterie est renversé par un tractopelle alors qu’il se déplaçait sur le site, l’accident est pris en charge au titre de la législation professionnelle. La victime demande en la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. La cour d’appel a rejeté sa demande en estimant que la présence d’un tractopelle sur le site était habituelle et inhérente à l’activité quotidienne de la déchetterie et qu’il n’y avait pas de danger particulier. La cour de cassation a invalidé ce jugement considérant les motifs de la Cour d’appel insuffisants à écarter la conscience du danger alors que par ailleurs elle a constaté des manquements de la part de l’employeur : absence de document unique d’évaluation des risques, absence de dispositif de sécurité suffisant dans les voies de circulation et les dégagements destinés aux piétons.
Cass.civ., 12 mars 2020, n°19-10421
Étiquette : Document Unique
Absence de document unique ou de visite médicale : pas de préjudice systématique
Dans deux affaires la Cour de cassation a confirmé que pour obtenir des dommages et intérêts le ou la salarié·e doit prouver que le manquement de l’employeur à ses obligations (ici il s’agissait d’un défaut d’organisation d’une visite médicale et de l’absence de document unique) lui a causé un préjudice.
Cass., 27 juin 2018, no 17-15438 et Cass. soc., 25 septembre 2019, no 17-22224.
Prévention des risques professionnels : la fonction publique et les PME à la traîne
La Dares [1] a publié en mars 2016 une étude réalisée à partir de l’enquête conditions de travail réalisée par l’INSEE en 2013, cette enquête comporte désormais un volet employeur public et privé.
Quelques enseignements à en tirer
Les résultats de cette enquête montrent que les actions de prévention des risques professionnels sont loin d’être une pratique intégrée par les entreprises. Continuer la lecture de « Prévention des risques professionnels : la fonction publique et les PME à la traîne »
La RATP doit réduire l’exposition des salarié-es aux particules dans les enceintes ferroviaires
Suite à la publication du rapport de l’ANSES sur la pollution dans les enceintes ferroviaires souterraines, SOLIDAIRES a réclamé la tenue d’une séance extraordinaire du CHSCT MTS. Le sujet traitant de santé publique, nous nous sommes entourés de l’association Henri Pézerat, de l’association Respire, d’un représentant élu SOLIDAIRES au CHSCT MRF et de l’Inspection du travail. Pour SOLIDAIRES, l’ensemble des agents doit être mis en surveillance médicale renforcée et une étude de morbidité doit être menée. Continuer la lecture de « La RATP doit réduire l’exposition des salarié-es aux particules dans les enceintes ferroviaires »
Absence de document unique : l’employeur doit indemniser ses salariés
Dans une entreprise placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire, des salariés avaient contesté auprès de la juridiction prud’homale la procédure de licenciement et le bien fondé du plan de sauvegarde de l’emploi. Une des demandes des salariés était d’obtenir le paiement de dommages intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation d’établir le document unique. Continuer la lecture de « Absence de document unique : l’employeur doit indemniser ses salariés »
Compte pénibilité: l’arnaque se confirme!
La loi issue de la nouvelle contre réforme des retraites prévoit la création au 1er janvier 2015 d’un compte personnel de prévention de la pénibilité pour les salariés du secteur privé exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà de certains seuils. Les décrets sur les seuils d’exposition, les modalités d’attribution des points doivent normalement être publiés d’ici la fin du 1er semestre 2014. Continuer la lecture de « Compte pénibilité: l’arnaque se confirme! »
Faute inexcusable de l’employeur et suicide d’un salarié
Le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Nanterre a condamné le 17 décembre 2009, l’entreprise Renault pour faute inexcusable après le suicide (reconnu par ailleurs comme accident du travail) d’un salarié, au motif que l’employeur aurait du avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé dans le cadre de son métier. Le tribunal précise que « l’employeur n’a pas pris les mesures qui s’imposaient pour le protéger tant sur le plan individuel que collectif, en l’absence de mesures appropriées pour détecter, au titre des risques psychosociaux, les facteurs de stress rencontrés par les salariés ». Continuer la lecture de « Faute inexcusable de l’employeur et suicide d’un salarié »
