Suite à la mise à disposition de tablettes tactiles et d’une nouvelle application, les commerciaux d’une entreprise étaient confrontés à de nombreux dysfonctionnement du matériel et du logiciel avec des conséquences sur leurs conditions de travail. Le CHSCT estimant que les conséquences sur les conditions de travail étaient importantes a voté une expertise pour risque grave.
Le juge des référés constatant que l’employeur avait pris de mesures correctrices et mis en place de nouvelles formations lui a donné raison.
Ce jugement a été confirmé par la cour de cassation qui s’est appuyée sur les éléments suivants : le nouveau matériel n’avait eu aucun impact sur le taux d’absentéisme, qu’il n’y avait eu aucune inscription sur le registre des dangers graves et imminents, que le médecin du travail n’avait émis ni observation, ni alerte et qu’enfin il n’avait eu aucune incidence sur le volume et la qualité de la production.
L’absence de risque grave était donc caractérisée pour la cour de cassation qui a rejeté le pourvoi du CHSCT.

Cass.soc., 6 juin 2018, n°17-17594