Recours à l’expert en CHSCT

Dans le cadre d’un projet de réorganisation d’un service, les militants SUD du CHSCT du CHU Tours utilisent leur droit à recourir à un expert (Mars à juin 2011).

Une direction qui veut passer en force …

La direction du CHU de Tours a décidé l’ouverture d’un nouveau bâtiment, impliquant des transferts de personnel et donc une réorganisation des services existants et des modifications des plannings et des conditions de travail des agents.
La direction était alors tenue de mettre ce point à l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT. Mais comme c’est souvent le cas, cette consultation était de pure forme pour la direction (Informations données insuffisantes, absences de réponses aux questions soulevées par les représentants du personnel).

…des représentants SUD qui s’opposent …

Les représentants SUD qui se battaient pour que l’ouverture du nouveau bâtiment se fasse dans de bonnes conditions, se sont opposés à cette direction qui refusait de donner les informations nécessaires à une réelle consultation du CHSCT et qui ignorait les demandes faites sur les conditions de travail, notamment en terme d’effectifs supplémentaires et de prise en compte des risques exposant les agents.
Pour cela, les représentants SUD ont associé mobilisation du personnel par la grève et utilisation des attributions du CHSCT, notamment le recours à un expert.
Face aux non-réponses de la direction, les membres SUD du CHSCT (majoritaires) ont d’abord formulé un « non-avis ». Les délégués SUD ont proposé (et voté) que le CHSCT considère que les réponses et les informations données par la direction ne lui permettaient pas de donner un avis éclairé dans le cadre de la procédure d’information consultation.
Les représentants SUD au CHSCT ont ensuite voté le recours à un expert agréé par le ministère du travail.
En effet, dans le cadre d’un projet important modifiant les conditions de travail, le CHSCT peut recourir à une expertise qui est à la charge financière de l’employeur. Celui-ci ne peut contester le recours à l’expert seulement en saisissant le tribunal d’instance. Dans ce contexte, l’ouverture devait être reportée. L’expertise est en cours.

… et influent partiellement sur le projet initial

Les militants de Sud santé sociaux ont pleinement joué leur rôle de membre du CHSCT pour faire face à une direction qui souhaitait mettre en œuvre son projet, et l’ouverture de ce bâtiment sans tenir compte de l’ensemble des problèmes soulevés par les représentants du personnel. Dans ce CHSCT, heureusement que sud était majoritaire pour faire voter ces avis et décisions.
En utilisant les droits reconnus aux CHSCT, et en refusant que cette instance ne soit qu’une chambre d’enregistrement des décisions de la direction, et grâce à la mobilisation du personnel qui a répondu à l’appel à la grève de SUD, la direction a concédé la création de quelques postes supplémentaires (c’était une des revendications de SUD et des personnels mobilisés), dont le nombre est cependant jugé insuffisant par SUD.
Le dossier revendicatif n’est pas clos et l’action syndicale via le CHSCT se poursuit. A suivre…

Voir la FICHE N°5 – L’expertise CHSCT

Rappel du code du travail

Article L4612-8 – Consultation du CHSCT
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.

Article L4614-12 – Recours à un expert
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé :
1° Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8.

Article L4614-13 – Qui paie ?
Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.
L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.
L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’article L. 4614-9.