En cas d’inaptitude d’origine professionnelle les propositions de reclassement de l’employeur sont soumises à l’avis préalable des DP (article L1226-10 du code du travail).

Dans cette affaire, après une première proposition de reclassement sans consultation des DP et refusée par le salarié, l’employeur fait une nouvelle proposition après avoir consulté cette fois là les DP qui émettent un avis favorable mais qui est de nouveau refusée par le salarié. En conséquence de quoi il est licencié pour inaptitude, le reclassement étant impossible pour l’employeur.
La cour d’appel avait donné raison au salarié qui exigeait une indemnité de douze mois de salaires ainsi que le prévoit l’article L. 1226-15 du code du travail
La cour de cassation a annulé cette décision faisant valoir que l’avis des délégués du personnel a bien été sollicité « antérieurement à une proposition effective au salarié d’un poste de reclassement ».
En conséquence, l’avis des élus peut être recueilli avant une proposition de reclassement et pas seulement lors de la première à condition bien entendu de respecter la procédure.
Mais ne pas consulter les DP dès la première offre de reclassement peut se révéler hasardeux pour l’employeur si le salarié accepte le reclassement ou s’il n’y avait pas d’autres propositions. Dans ce cas il y aurait délit d’entrave !

Cass.soc., 16 mars 2016, n°14-13986