En octobre 2012 la direction générale des douanes publiait une note comportant plusieurs dispositions relatives au fonctionnement du dialogue social. Abordant à ce titre une thématique importante s’il en est, la consultation des Comité d’Hygiène, Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Conditions de travail de ses personnels, à vrai dire si peu fréquentes dans ses publications – rappelons les quelques lignes du PSD sur plusieurs dizaines de pages – comme un aveu de leur peu d’importance à ses yeux. Aussi, tout à sa vision progressiste des rapports humains, lui prit donc l’idée d’empêcher toute consultation du CHSCT pour des projets de suppressions d’emplois et de services jugés à ses yeux « peu importants ». A savoir le fait que celui-ci ne concerne pas un nombre « significatif » d’agents quand bien même il modifierait profondément leurs conditions de travail. Nombre significatif : 2 par exemple comme pour le STA de Morteau, essentiel à toute l’activité professionnelle d’une région entière, voilà qui n’est pas significatif. Quantité négligeable… la « classe » qu’heureusement le tribunal administratif de Dijon s’était chargé en 2014 de relever et censurer la restructuration ou plutôt suppression pour défaut de consultation du CHSCT.
Devant ce manque flagrant de considération de ses personnels et au regard d’une jurisprudence constante en la matière, et fort de décisions de justice de première instance abondant dans son sens, Solidaires Douanes a donc saisi en février 2013 le conseil d’État afin que la note de la DG soit censurée. Eh bien nous venons d’obtenir satisfaction ! Par décision du 29 décembre 2014, la plus haute juridiction administrative a confirmé que si le nombre d’agents était un critère important, il n’était pas le seul : ainsi si le projet modifiait de manière substantielle les conditions de travail des agents, il devait néanmoins être considéré également comme important et donc devait être soumis à l’avis du CHSCT. En clair les deux critères ne se cumulent pas mais doivent chacun être considérés comme caractérisant l’importance du projet.
Décidément cette administration est particulièrement fâchée avec les règles de droit, particulièrement lorsque celles-ci sont protectrices des conditions de travail de ses personnels. Nous lui enjoignons par conséquent de s’y conformer sans délai. Il est vrai qu’elle se comporte de manière particulièrement prévenante et que l’époque n’est en rien dangereuse, surtout pour une hiérarchie supérieure qui dans sa tour d’ivoire espère que rien ni personne ne l’atteigne. Vu le contenu du PSD, on peut avancer raisonnablement qu’elle a même oublié à quel service public elle était affectée.