Le point de départ de la prise en charge de la maladie professionnelle sera la date de la première constatation médicale de la maladie et non plus celle du certificat médical reliant la maladie à l’activité professionnelle de l’intéressé-e.

Cela signifie que la ou le salarié-e pourra obtenir rétroactivement une indemnisation dès l’apparition des premiers symptômes mais sans pouvoir remonter à plus de 2 ans avant la demande de reconnaissance de maladie professionnelle par l’intéressé-e.

Ces nouveaux délais s’appliquent aux maladies professionnelles déclarées à compter du 1er juillet 2018.

Article 44 de la loi de financement de la Sécurité sociale du 30 décembre 2017