La date butoir de cette obligation fixée initialement au 1er octobre 2018 a été reportée :
– au 1er mars 2019 pour les immeubles bâtis,
– au 1er janvier 2020 pour les matériels roulants ferroviaires et autres constructions flottantes (arrêté 19 juin 2019),
– au 1er juillet 2020 pour les aéronefs…

En outre le décret rend obligatoire l’accréditation de l’organisme qui va réaliser l’analyse des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante.

Décret 2019-251 du 27 mars 2019

Alors que l’arrêté du 16 juillet 2019 prévoyait l’obligation pour les opérateurs de repérage de l’amiante avant travaux de posséder une certification avec mention, le conseil d’Etat en date du 27 août vient d’annuler les articles 4 et 13 de ce texte, au prétexte de la création pour les entreprises d’une insécurité juridique due à l’absence de régime transitoire. Au passage il faut noter que cette obligation était inscrite dans la loi El Khomri et que les entreprises avaient donc le temps de s’y préparer et que certaines d’entre elles se sont désolidarisées de la société à l’initiative du recours.

Encore une fois des juges ont fait primer les intérêts économique des entreprises sur ceux de la protection de la santé des salarié·es et de la population..