Le Tribunal de Grande Instance de Paris a débouté, le 17 décembre 2013, La Poste représentée par sa direction Coliposte de sa demande d’annulation de décision du CHS-CT de Coliposte relative à la constitution d’une délégation d’enquête sur l’accident mortel d’un collègue sous-traitant le 15 décembre 2012.

Ce jugement revêt une très grande importance. Il remet totalement en cause la pratique courante des dirigeants de La Poste selon laquelle les mesures relatives à la santé et la sécurité, dont tout employeur a l’obligation légale, ne concerneraient pas les salarié-es des entreprises sous-traitantes. Lorsque l’on sait que 71 % de l’activité de Coliposte d’Ile-de-France est sous-traitée (un taux qui atteint plus de 78 % dans l’établissement d’Issy-les-Moulineaux, agence pour laquelle travaillait le collègue victime de l’accident mortel), on comprend mieux pourquoi La Poste persiste à se détourner de ses obligations !

Ce jugement tombe également à point donné pour rappeler à La Poste qu’elle porte la responsabilité de la sécurité de tout ses livreurs de colis, postier-es ou sous-traitant-es au moment où certaines agences connaissent une recrudescence de braquages… Nos patrons ne pourront plus arguer que les victimes ne sont pas des salarié-es de La Poste pour refuser les interventions et les actions des représentant-es du personnel. C’est pourtant ce qu’ils pratiquent aujourd’hui en refusant de plus en plus systématiquement l’entrée de ces derniers dans les établissements, quelquefois de manière
violente.

Pour ce qui concerne notre collègue décédé il y a un an déjà, Sud-PTT mettra tout en œuvre pour que les causes de ce drame soient connues en honneur de sa mémoire, que son accident mortel soit reconnu en accident du travail et que des mesures soient prises afin d’éviter de nouveaux drames.