Les observations de l’inspection du travail sont consultables –sauf exceptions- par toute personne qui le demande.
Dans cette affaire un syndicat s’était vu refusé la communication des lettres d’observations qu’un inspecteur et un contrôleur du travail avaient adressé à deux sociétés à la suite de contrôles. Le ministère du travail refusait de communiquer ces courriers au motif « que certaines mentions relatives aux manquements des employeurs à leurs obligations, seraient susceptibles de nuire à ces derniers ».
Le conseil d’Etat a rappelé « que les lettres d’observations adressées par l’inspection du travail résultent de la seule pratique administrative, contrairement aux procès-verbaux. Ni leur objet, ni leur contenu n’est défini par aucun texte ».
Il a également précisé que « les lettres d’observations adressées par les agents de contrôle de l’inspection du travail …sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, réserve faite du cas où elles feraient apparaître le comportement d’une personne physique ou morale, dont la divulgation pourrait lui porter préjudice».
En conséquence de quoi la demande de l’organisation syndicale a été jugée fondée.

CE, 21 octobre 2016, n°392711