Pour les accidents du travail
– La déclaration du salarié ne doit plus être obligatoirement adressée en recommandé : elle peut l’être par tout moyen permettant de dater la réception par l’employeur comme un courriel par exemple.
– Les réserves de l’employeur sur l’accident sont désormais à effectuer dans le délai de 10 jours francs à compter de la déclaration.
– Les délais d’instruction par la CPAM pour se prononcer sur le caractère professionnel de l’accident ou pour engager des investigations si elle l’estime nécessaire ou si l’employeur a émis des réserves restent fixés à 30 jours. Si des investigations sont engagées la CPAM le délai dont elle dispose reste fixé à 90 jours francs à compter de la réception de la déclaration. Le questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident est à adresser au salarié et à l’employeur dans les 30 jours de la déclaration d’accident. Leur réponse doit être apportée dans les 20 jours.
Au bout de 70 jours (au plus tard) la caisse met le dossier à disposition des 2 parties qui ont 10 jours pour le consulter et communiquer leurs observations qui seront annexées au dossier. Passé ce délai la consultation est toujours possible mais sans pouvoir formuler des observations.
Pour les maladies professionnelles
La CPAM dispose d’un délai supplémentaire (4 mois contre 3 précédemment) pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Le point de départ du délai est la date de réception par la caisse de la déclaration de maladie professionnelle accompagnée du certificat médical initial et celle à laquelle le médecin-conseil aura reçu les examens complémentaires exigés par les tableaux (le cas échéant).
L’instruction du dossier passe par l’envoi d’un questionnaire aux parties qui disposeront alors d’un délai de 30 jours pour y répondre.
100 jours après l’ouverture du délai de 120 jours, le dossier sera présenté aux parties qui auront alors un délai de 10 jours pour en prendre connaissance et faire part de leurs observations qui seront annexées au dossier.
En cas de saisine du CRRMP, la caisse primaire dispose d’un nouveau délai de 120 jours pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie. Elle doit en informer les parties qui disposeront alors du dossier pendant 40 jours pour le consulter et faire des observations au cours des 30 premiers jours. Une fois la phase contradictoire achevée le CRRMP examinera le dossier et statuera dans le délai de 110 jours à compter de la saisine. Ensuit la CPAM notifiera sa décision de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie conforme à l’avis du CRRMP.
Textes :
– décret 2019-356 du 23 avril 2019
– 2 circulaires de la CNAM : n° 28-109 du 19/07/2019 (instruction des déclarations d’AT et de MP) et n° 22-109 (gestion des maladies professionnelles)