Après le TGI de Dieppe (23/01/19), la cour d’appel de Rouen (30/10/19) donne raison au CHSCT (du centre courrier de Dieppe).
La réorganisation de la plate-forme de distribution du courrier (PDC) de DIEPPE devait être mise en place le 22 janvier, avec la suppression de 7 tournées. Le CHSCT a nommé un expert comme la loi le permet. Celui-ci a immédiatement demandé des documents indispensables « normes et cadences » pour saisir la réalité de la nouvelle charge de travail des facteurs. La Poste refuse de les lui transmettre.
L’expert (Axium) et le CHSCT n’ont pas eu d’autres choix que de saisir la justice devant ce refus.
Celle-ci, par deux fois leur a donné raison. Elle exige de La Poste la production des modalités de conception des « normes et cadences », sur les chronométrages effectués sur le département ou sur la justification des temps prescrits aux facteurs, actuels et futurs.
S’il n’y a pas transmission, une astreinte de 2 000 € par jour, et ce pendant un mois, est exigible.
Ce jugement prolonge aussi jusqu’au 20 décembre 2019 le délai pour que le CHSCT puisse rendre un avis sur ce projet, avis bien évidemment conditionné à la communication des documents nécessaires à l’expertise.