Les deux visites du médecin du travail
L’inaptitude d’un salarié ne peut être constatée qu’à l’issue du deuxième examen médical effectué par le médecin du travail, 15 jours après le premier.
Si l’employeur ne fait pas réaliser ce deuxième examen il commet une faute que le juge doit indemniser en fonction du préjudice réellement subi par le salarié.
Cass.soc., 30 juin 2015, n°13-28201
La recherche de reclassement doit intervenir après le 2ème avis d’inaptitude
Dans cette affaire, l’employeur avait effectué la recherche de reclassement après le premier avis du médecin du travail et n’avait pas cru bon, au vu du 2ème avis du médecin du travail, identique au premier de faire une nouvelle recherche.
La cour de cassation a jugé que « seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l’employeur de son obligation de reclassement ».
Cass.soc., 4 novembre 2015 n°14-11879
Il faut signaler que la loi Rebsamen a modifié les conditions de licenciement pour inaptitude professionnelle. Dorénavant un salarié déclaré inapte après un accident du travail ou une maladie professionnelle peut être licencié, sans obligation de l’employeur de lui proposer un reclassement, dès lors que « l’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé». Article L1226-12
L’avis favorable des DP n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement
En présence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le code du travail impose à l’employeur de solliciter l’avis des délégués du personnel (DP) avant toute proposition de reclassement. Même si l’avis favorable des élus est motivé par le fait qu’il n’existe aucune possibilité de reclasser le salarié dans l’entreprise, la cour de cassation a estimé « que le sens de l’avis des délégués du personnel est sans conséquence sur le respect de l’employeur de son obligation de reclassement ».
Cass.soc., 6 mai 2015, n°13-25727
La contestation de l’avis médical devient contradictoire
L’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté par le salarié ou l’employeur auprès de l’inspecteur du travail dans le délai de deux mois et jusqu’à présent rien n’obligeait le salarié ou l’employeur à avertir l’autre partie de sa démarche. Un arrêt du conseil d’Etat du 21 janvier 2015 est venu imposer le principe du contradictoire compte tenu des conséquences de la décision de l’inspecteur du travail sur le contrat de travail.
Cette jurisprudence a été transposée dans le code du travail, l’article L4624-1 a été complété de la phrase suivante: « Il en informe l’autre partie ».